Patrice Verchère
Question N° 53930 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 30 juin 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications légitimes de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône concernant l'amélioration des petites retraites agricoles. En septembre 2008, M. le Premier ministre annonçait à Rennes l'instauration d'un minimum de retraites pour les retraités les plus démunis. Cette mesure prévoyait une retraite de 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et les veuves, et 503 euros par mois pour les conjoints justifiant de 22,5 années de carrière non salariée agricoles au 1er janvier 2009 et 17,5 années au 1er janvier 2011 : une mesure devant s'appliquer en faveur de 197 000 retraités pour une enveloppe annuelle de 116 millions d'euros selon les chiffres officiels. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'application du minimum de retraite pour les retraités agricoles les plus démunis.
Réponse émise le 1er septembre 2009
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 euros par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. La mesure prise en application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009 sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Fin mai ce dispositif de revalorisation avait bénéficié à plus de 175 000 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 euros mensuels. Ainsi, environ 20 % des retraités concernés vont bénéficier d'une revalorisation supérieure à 50 euros par mois et 6 % d'entre eux vont recevoir 100 euros et plus par mois. Une évaluation des impacts de cette mesure, dont l'objectif est de remédier aux situations les plus difficiles rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra le cas échéant de proposer une amélioration du dispositif.
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