Patrice Verchère
Question N° 56782 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 4 août 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant la multiplication et la juxtaposition des juridictions qui interviennent dans le domaine familial. Un tel système juridique manque de clarté et ne permet pas toujours de prendre des décisions en conformité avec l'intérêt général de l'enfant. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'une simplification des procédures juridiques relatives aux affaires familiales et de lui indiquer de quelle façon les réformes préconisées par le rapport de la commission sur la répartition des contentieux permettront d'apporter des solutions en la matière.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Depuis plusieurs années, les différentes réformes intervenues en matière familiale, et notamment la loi du 8 janvier 1993 qui a institué le juge aux affaires familiales, ont permis de concentrer entre les mains de ce magistrat les procédures relatives à la rupture du mariage, l'exercice de l'autorité parentale, les obligations alimentaires et le changement de prénom. Dans un souci d'efficacité de la justice, le rapport de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux remis le 30 juin 2008 a préconisé un nouveau renforcement des compétences dévolues au juge aux affaires familiales, afin d'en faire un véritable juge de la famille, hors le cas de l'assistance éducative. Ces préconisations ont d'ores et déjà été reprises dans le cadre de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Il est ainsi créé un nouvel article L. 213-3-1 dans le code de l'organisation judiciaire confiant au juge aux affaires familiales les fonctions de juge des tutelles des mineurs. Les articles L. 213-3 et L. 213-4 du code de l'organisation judiciaire ont en outre été modifiés, afin de permettre au juge aux affaires familiales de connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ainsi que du contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2010 et les compétences du juge aux affaires familiales formeront ainsi un bloc cohérent et lisible. Enfin, la commission Guinchard a également souligné la nécessité de mieux articuler l'intervention des différents magistrats statuant sur la situation des mineurs. Dans cette perspective, la commission a recommandé le développement d'un véritable « réseau judiciaire » en matière familiale et d'une communication structurée entre magistrats chargés de l'enfance et de la famille. Si les conditions de mise en oeuvre de ce réseau judiciaire sont encore à l'étude, un décret, relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles, a d'ores et déjà été publié. Ce décret, en date du 10 avril 2009, crée un mécanisme de circulation des informations et des décisions entre ces magistrats, lorsqu'ils sont saisis d'un dossier concernant un même mineur.
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