Questions écrites de Patrice Verchère

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur une enquête qui fait apparaître une hausse significative depuis septembre 2009 des prix des produits agricoles tels que la volaille, le porc ou encore le lait. De plus, cette enquête démontre des écarts de marges importants suivant les distributeurs. Pour que les consommateurs ne soi...

Thèmes : Union européenne ; traité de Lisbonne ; perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les recommandations publiées le 17 février 2009 par la commission aux affaires étrangères. Dans ce rapport, Nicole Ameline revient sur le succès de la présidence française de l'Union européenne. Elle souligne que ce succès oblige et démontre la nécessité d'une Europe politique et conquérante. U...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; résidences de tourisme

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des citoyens qui ont investi dans une optique de complément de retraite dans une zone de revitalisation touristique rurale. Elle a pour but d'aider au développement des territoires ruraux à partir de critères définis par une loi prévoyant d'inciter les français à investi...

Thèmes : logement ; logement social ; entreprises sociales de l'habitat. revendications

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les inquiétudes exprimées par les entreprises sociales de l'habitat (ESH) suite aux préconisations de l'Union de l'économie sociale pour le logement. Cette dernière souhaite en effet pour les ESH un processus similaire au regroupement qui vient de s'opérer dans le secteur des organismes co...

Thèmes : donations et successions ; successions ; clôture. délais. réglementation. conséquences

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les pénalités applicables aux droits de succession lorsque les successions ne sont pas clôturées dans le délai légal de 6 mois après la survenance du décès. En effet, notamment dans le cadre de contrats d'assurance-vie la recherche des bénéficiaires peu...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la disparition annoncée de la taxe professionnelle. Le dispositif fiscal remplaçant cette taxe n'est pas encore connu mais inquiète toutefois certaines catégories socio-professionnelles. En effet, les sociétés coopératives d'artisans et les unions de te...

Thèmes : TVA ; taux ; blanchisseries

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la demande de réduction du taux de TVA applicable aux laveries. Comme dans le cas de la restauration, elles garantissent un taux d'emploi réel, offrent des prestations de consommation axées sur la consommation finale et jouent donc un rôle important dans la vie quotidienne. Leurs prestatio...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le paiement des droits de mutation pour les héritiers hors ligne directe. En effet, le règlement de la succession peut être retardé par les nombreuses formalités administratives bien au-delà du délai de six mois au cours duquel les droits de mutations sont exigibles par l'administration fi...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le paiement des droits de mutation pour les héritiers hors ligne directe. En effet, le réglement de la succession peut être retardé par les nombreuses formalités administratives bien au-delà du délai de six mois au cours duquel les droits de mutations sont exigibles par l'administration fi...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; inondations. prévention. aides de l'État

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation de nombreux concitoyens, qui habitent dans des zones à risque, par temps de pluie lors des crues. Ces personnes ayant pour la plupart des revenus modestes, le Gouvernement pourrait mettre en place une aide sous forme de subvention ou de cré...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; moteurs de recherche. concurrence. respect

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'inquiétude des éditeurs français face à l'inquiétude que suscite partout en France le poids croissant du moteur de recherche Google dans le secteur de la publicité et de la presse en ligne. En effet, il a été relevé, lors des états généraux de la presse, réunis à l'initiative du Président de la République, que ...

Thèmes : urbanisme ; autorisations d'urbanisme ; certificat de conformité. suppression. conséquences

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la réforme du code de l'urbanisme, plus particulièrement sur la complexification de la gestion de l'urbanisme qu'elle a générée pour les collectivités. En effet, cette réforme a supprimé le certificat de conformité au bénéfice d'une déclaration d'achèvement des travaux et de conformi...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures d'aides et d'indemnisation aux agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). En effet, on constate une différence de traitement entre les cheptels ovins lait et les cheptels ovins viande. Ces derniers bénéficient d'avantage de mesures de soutien et d'indemnisa...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. fonctionnement

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les bénéficiaires de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) instituée par le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 afin d'assurer la gestion des cotisations sociales des salariés des industries électriques et gazières. Ils déplorent, en effet,...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; aides de l'État

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la prévention et la gestion des crises dans la filière des fruits et légumes. Depuis la disparition des plans de campagne et de la suppression de l'aide au retrait, il n'existe plus dans notre pays de véritables outils permettant d'aider nos producteurs à traverser la crise actuelle. ...

Thèmes : entreprises ; fonctionnement ; véhicules de sociétés. géolocalisation. réglementation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le développement de la géolocalisation des véhicules de société, qui porte atteinte parfois aux libertés des salariés. En effet, le système de localisation semble, dans certaines entreprises, fonctionner 24 heures sur 24 et, par conséquent, dans les tem...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; feux de forêt. lutte et prévention

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la pénalisation des personnes provoquant des incendies sauvages. En effet, devant le nombre croissant de ce type d'actes criminels, et face aux dégâts incommensurables et "long-termistes" qu'ils engendrent, il semble désormais nécessaire de faire preuve d'une tolérance ...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur la possibilité de cumul emploi retraite pour les personnes handicapées. En effet, lorsque les personnes handicapées titulaires d'une pension handicapés atteignent 60 ans, elles voient celle-ci s'arrêter et une pension retraite s'y substituer. Or, il s...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; PTRA supérieur à 3,5 tonnes. réforme. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réglementation routière imposant une nouvelle limitation de vitesse aux véhicules attelés dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes pour le véhicule tracteur. Désormais, pour ces véhicules, il est prescrit de rouler à 90 km/h sur autoroute et 80 km/h sur route. Cette disposition,...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. opacité

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la politique tarifaire de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et son évolution. En effet, un rapport parlementaire avait mis en exergue l'opacité tarifaire des prix des billets de train et les fortes différences tarifaires pour un même trajet par suite de contingentements tarifaires tendant à ...