Patrice Verchère
Question N° 61798 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures d'aides et d'indemnisation aux agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). En effet, on constate une différence de traitement entre les cheptels ovins lait et les cheptels ovins viande. Ces derniers bénéficient d'avantage de mesures de soutien et d'indemnisation de la part de l'État, comme l'éligibilité au plan d'urgence Barnier mis en place à la fin de l'année 2008 ou encore comme la prime complémentaire à la brebis. Après celui de la viande, le secteur du lait est touché de plein fouet par la crise. Dans ce contexte, ne serait-il pas opportun d'étendre l'ensemble de ces mesures de soutien et d'indemnisation aux cheptels ovins lait touchés par la FCO ? Il lui demande l'avis du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La fièvre catharrale ovine (FCO), avec ses conséquences économiques et sanitaires, a surtout affecté les filières d'élevage de bovins et d'ovins allaitants depuis 2007. Le Gouvernement a ainsi mobilisé près de 80 millions d'euros pour accompagner et compenser les conséquences économiques de la FCO pour les éleveurs de bovins et d'ovins les plus touchés. Une aide exceptionnelle de 25 millions d'euros a de plus été mise en place pour les éleveurs d'ovins viandes. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositifs d'aide, dont la mise en oeuvre est terminée. Par ailleurs, l'ensemble des éleveurs, y compris les éleveurs d'ovins laitiers, ont pu bénéficier des aides conjoncturelles mises en place à la suite de la conférence sur la situation de l'agriculture en novembre 2008. Enfin, l'élevage ovin joue un rôle économique, environnemental et territorial essentiel. Il permet de maintenir une activité agricole dans beaucoup de zones fragiles. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de rééquilibrer en 2010, les aides de la politique agricole commune (PAC) en sa faveur, à la suite de l'accord conclu le 20 novembre 2008 dans le cadre du bilan de santé de la PAC. Ainsi, les mesures décidées le 23 février 2009 conformément aux orientations voulues par le chef de l'État et sous l'autorité du Premier ministre conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4 milliard d'euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs, notamment sur les objectifs suivants qui bénéficieront pleinement aux éleveurs de brebis laitières : consolider l'économie agricole et l'emploi sur l'ensemble du territoire. La réorientation des aides permet en particulier de rééquilibrer le soutien en faveur des productions structurellement fragiles, telles que l'élevage ovin et caprin (une enveloppe de 135 millions d'euros leur est réservée), et de revaloriser l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) dont bénéficient les territoires de montagne ; instaurer un nouveau mode de soutien pour l'élevage à l'herbe. Près d'1 milliard d'euros sont ainsi mobilisés pour créer, à hauteur de 700 millions d'euros, un soutien spécifique aux surfaces en herbe consacrées à l'élevage. Ces objectifs traduisent l'ambition d'une PAC plus juste, plus durable, plus préventive et en fin de compte plus équilibrée. Au niveau national, depuis le 9 novembre 2009, les éleveurs peuvent bénéficier du plan exceptionnel de soutien à l'agriculture française, annoncé par le Président de la République, le 27 octobre 2009, à Poligny. Ce plan prévoit des prêts bancaires à hauteur d'1 milliard d'euros et un soutien de l'État de 650 millions d'euros : 60 millions d'euros sont mobilisés pour alléger les charges financières des agriculteurs, avec la prise en charge d'une partie des intérêts des prêts de reconstitution de fonds de roulement ou de consolidation. Par ce soutien, le taux d'intérêt réel des prêts de trésorerie et de consolidation est réduit à 1,5 % sur cinq ans, et à 1 % pour les jeunes agriculteurs ; 200 millions d'euros permettent de prendre en charge une partie des intérêts de l'annuité 2010 et d'accompagner les agriculteurs les plus en difficulté ; 50 millions d'euros permettent la prise en charge des cotisations à la mutualité sociale agricole. Les éleveurs pourront également bénéficier des mesures suivantes : 50 millions d'euros seront consacrés à la prise en charge de la taxe sur le foncier non bâti, au cas par cas ; 170 millions d'euros permettront le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, enfin 120 millions d'euros seront utilisés pour le remboursement, dès le premier trimestre, de 75 % du montant de la taxe carbone 2010. À la suite des travaux du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche avec les représentants professionnels, le Président de la République a annoncé, le 27 octobre 2009, le renforcement du dispositif existant d'exonération de charges patronales applicable aux travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO/DE) : il représente un effort supplémentaire substantiel supplémentaire de 170 millions d'euros par an sur le budget de l'État, pour un coût global du dispositif TO-DE de 450 millions d'euros par an. Enfin, les dispositifs CAP et CAP + export ont été mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises exportatrices devant le retrait des assureurs. Il est déployé depuis le 5 octobre 2009.
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