Questions écrites de Patrice Verchère

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 instituant le Service des achats de l'État (SAE) visait notamment à favoriser un accès plus large des P...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole privé. En effet les 200 établissements qui relèvent du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), représentant environ 32 % des élèves scolarisés dans ce secteur de formation, subissent chaque année des suppressions...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; recouvrement. modalités

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rattachement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la taxe foncière. La première est à la charge de l'occupant, qu'il soit propriétaire ou locataire, tandis que la seconde est imputable au seul propriétaire. Ainsi, actuellement, le propriétaire-bailleur doit réperc...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur une des idées soutenu par le livre vert, rapport issu de la commission de concertation sur la politique de la jeunesse. En effet, un des projets est de mettre en place une dotation pour les étudiants, somme qui ne serait pas destiné à les assister mais...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des personnes exerçant un emploi de vie scolaire (EVS) ou d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). En effet, d'ici un an les premiers AVS recrutés en 2003 sous contrat d'assistant d'éducation vont devoir quitter leur fonction alors qu'ils ont capitalisé des compétences qu'il conviendrait de reco...

Thèmes : sécurité sociale ; CRDS ; augmentation. perspectives

M. Patrice Verchère interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les annonces produites par plusieurs quotidiens, parmi eux "Le Monde" et "Les Échos" du 18 mai 2010, qui établissent la probable volonté du Gouvernement d'augmenter l'impôt de "contribution pour le remboursement de la dette sociale" (CRDS) dans le but de renflouer la caisse d'amortissement...

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; perspectives

M. Patrice Verchère interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réforme des retraites prévues pour mi-2010. Celle-ci, dans le but de moderniser et de pérenniser notre système de retraite, consacrera de profonds changements dans notre système de répartition. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour rétabl...

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession

M. Patrice Verchère alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la grave pénurie d'ophtalmologiste en France. Plus encore que tous les autres métiers de la médecine, cette spécialité vient à manquer cruellement. En 2009, on comptait seulement un peu plus de 5 500 ophtalmologistes. Selon la Société française d'ophtalmologie, leur nombre pourrait diminuer d'ici à dix ans. Or les prestata...

Thèmes : ordre public ; réglementation ; rassemblements massifs. alcoolisme. lutte et prévention

M. Patrice Verchère interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la position du Gouvernement concernant la montée du phénomène des "apéros géants". Ces manifestations, médiatisées par le réseau social Facebook, constituent un type de rassemblement nouveau avec un mode de diffusion de l'information singulier. Il est constant que de telles réunion...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

M. Patrice Verchère interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur une éventuelle réforme de l'activité scolaire. Les enfants scolarisés ont en effet des horaires de travail très condensés, répartis sur un faible nombre de jours. Il apparaît que le Gouvernement voudrait mettre fin à une telle répartition qui fatigue les enfants autant qu'elle encourage l'échec scolaire. Il souhaiterait c...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite accompagnée. réforme

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nouvelle réglementation encadrant les accompagnateurs bénévoles issus du décret du 18 décembre 2009 remplaçant l'article R. 211-3 du code de la route. Les nouvelles dispositions réglementaires imposent en effet le suivi d'une formation spécifique pour les accompagnateurs bénévoles. Toutefois, ce dispo...

Thèmes : enseignement supérieur ; oeuvres universitaires ; restaurants. tarifs. modulation

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une enquête CSA sur les habitudes alimentaires des étudiants qui fait apparaître qu'un étudiant sur cinq ne prend que deux repas par jour. Pour 12 % d'entre eux le motif est qu'ils rencontrent des difficultés financières. C'est pourquoi il lui demande ses intentions quant à une modulati...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur un des enjeux lié à la taxe carbone, dont la création est en cours dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Une des questions soulevées par ce débat est celle du...

Thèmes : santé ; cancer ; lutte et prévention

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications légitimes des associations de soutien aux personnes atteintes du cancer. Celles-ci portent essentiellement sur un constat simple qui est celui du manque de personnels au sein des équipes des services de radiothérapie en milieu hospitalier. Face à la multiplication des demandes de traitemen...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'instauration d'une taxe annuelle de 220 € sur les émetteurs des stations radiophoniques au titre de l'article 1519 H de la loi de finances 2010 pour notamment compenser la suppression de la taxe professionnelle. Toutefois, cette taxe s'applique à l'en...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation juridique encadrant les préparations naturelles peu préoccupantes. L'amendement voté en janvier 2006 lors de l'examen de la loi d'orientation agricole dans le cadre du Grenelle 1 n'est toujours pas appliqué, puisque les PNPP restent interdites en France. Les tentativ...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par l'association France-ADOT qui oeuvre, depuis près de quarante ans, sur l'ensemble du territoire national, pour la promotion du don d'organes et de tissus humains. En effet, de plus en plus fréquemment, les citoyens, et plus particulièrement les jeunes, interpellent cette ass...

Thèmes : environnement ; protection ; gaz à effet de serre. émissions. réduction

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet d'une organisation mondiale visant à contrôler les émissions de gaz à effet de serre. En effet, une telle organisation, dont la création est réclamée par nombre de scientif...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; biodiversité. Europe. préservation

M. Patrice Verchère interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la dégradation des espaces protégés européens. En effet, la Commission européenne vient d'annoncer que 65 % des habitats naturels, ainsi que 52 % des espèces sauvages, sont dans une situation de...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'extension de la contribution climat-énergie (CCE) à l'électricité. En effet, la taxe carbone, telle qu'elle est comprise par Michel Rocard dans son rapport, semble inclure le volet...