Patrice Verchère
Question N° 52279 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 juin 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rattachement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la taxe foncière. La première est à la charge de l'occupant, qu'il soit propriétaire ou locataire, tandis que la seconde est imputable au seul propriétaire. Ainsi, actuellement, le propriétaire-bailleur doit répercuter la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à son locataire. Dans un souci de simplification mais aussi de transparence avec les locataires ne serait-il pas préférable de rattacher cette taxe à la taxe d'habitation qui concerne également les seuls occupants. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 13 juillet 2010
La proposition tendant à établir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur l'avis de taxe d'habitation au nom de l'occupant du bien immobilier n'est pas nouvelle. Ainsi, l'article 46 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (n° 2009-967 du 3 août 2009) prévoit que le Gouvernement présente au Parlement une étude sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation. Cependant, cette proposition soulève des difficultés. Tout d'abord, elle réduirait le champ d'application de la TEOM, dès lors que les redevables professionnels, commerçants et professions libérales notamment, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. En outre, et en raison de divers abattements pratiqués, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. Cela étant, l'institution de la TEOM est facultative et les collectivités peuvent toujours recourir à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui permet d'établir directement l'imposition au nom de l'occupant.
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