Questions écrites de Patrice Verchère

Thèmes : travail ; télétravail ; fonction publique. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le développement du télétravail dans la fonction publique. Le congrès américain instaurait en 2004 une incitation au télétravail pour certaines agences fédérales en appliquant une réduction de crédits aux administrations qui ne proposeraient pas une opt...

Thèmes : État ; organisation ; laïcité. respect

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le port du voile intégral, burqa ou niqab. Au moment même où une mission d'information parlementaire vient d'être créée le 30 juin 2009, les risques liés au port, volontaire ou forcé, du voile intégral sont réels. Ils ont pour source un islam rigoriste qui s'inscrit dan...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; classement en zone non aedificandi. réglementation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les constructions liées à des habitations existantes lorsqu'elles sont situées dans une zone agricole non constructible soumise à l'application d'un plan local d'urbanisme. Tenant co...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; classement en zone non aedificandi. réglementation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les constructions liées à des habitations existantes lorsqu'elles sont situées dans une zone agricole non constructible soumise à l'application d'un plan local d'urbanisme. Tenant co...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; bénéficiaires d'aides publiques. rémunérations. plafonnement

M. Patrice Verchère demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur le plafonnement de la rémunération annuelle des dirigeants des établissements bancaires ainsi que ceux des entreprises renflouées par les pouvoirs publics. En effet, il serait scandaleux, à juste titre, que les contribuables subventionnent des salaires d...

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; saison 2010. bilan

Alors qu'au premier semestre 2010 les résultats concernant la fréquentation touristique de notre pays étaient en progression, M. Patrice Verchère demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation de bien vouloir lui indiquer si cette progression s'est confirmée cet été. Il lui demande de bie...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; statistiques

M. Patrice Verchère alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la progression du nombre de demandeurs d'asile. Selon « Le cri du contribuable », hors série n° 3 de juin 2010, le rapport de l'OFPRA publié le 9 avril 2010 révèle que le nombre de demandeurs a augmenté de 12 % entre 2008 et 2009 passant de 42 599 à 47 686. Il ...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière laitière

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la crise sans précédent qui a frappé les producteurs laitiers en 2009. Si la situation semble s'être améliorée depuis, notamment par l'action du Gouvernement aussi bien au niveau national qu'au niveau européen par, entre autres mesures, la réintroduction de mécanismes de régulation du...

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une montée de l'obésité et du surpoids dans notre pays ces dernières années. Malgré les initiatives lancées par les pouvoirs publics comme le programme « nutrition-santé » ou le plan « une offre alimentaire durable » une récente enquête fait apparaître une progression du surpoids et de l'obésité en France. ...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; financement. conséquences

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des anciens exploitants agricoles sur le financement du RSA qui prévoit une taxation de tous les revenus du capital à hauteur de 1,1 %. Les anciens exploitants agricoles disposent généralement de faibles pensions qu'ils complètent parfois par des revenus fonciers. Toutefois, cette taxati...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Patrice Verchère alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une étude engagée par l'association de consommateurs « UFC-Que choisir » qui dénonce les hausses des frais bancaires pratiquées par les banques françaises. Selon l'association, les frais bancaires auraient augmentés de 28 % en cinq ans alors que, parallèlement, les banques ont fortement réduit leurs coût...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Patrice Verchère alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport récent émis par l'association « UFC-Que choisir » qui vise le manque de lisibilité des tarifs des banques en France. Les banques françaises rendent impossible une concurrence efficace dans la mesure où les conditions tarifaires sont inintelligibles pour les clients qui ne peuvent comparer les ...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Patrice Verchère interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche. Celui-ci proposera d'instaurer un formalisme obligatoire dans les contrats conclus entre les producteurs et les industriels dans le but de garantir un revenu digne aux agriculteurs, les pouvoirs publics gardant un droit de regard sur l'ensemble de...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le bilan des engagements des banques vis-à-vis des entreprises. En effet, on constate que le bilan est loin d'être satisfaisant. Ainsi, si les banques ont augmenté de 2,7 % leur concours à l'économie en un an, les prêts aux entreprises ont reculé de 1,1 % et encore davantage pour les PME,...

Thèmes : travail ; licenciement ; indemnité. assistants maternels. réglementation

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application de la réglementation des indemnités de licenciement des assistants maternels. En effet, la convention collective nationale de travail des assistants maternels, conclue le 1er juillet 2004 et étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004, prévoyait q...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Patrice Verchère alerte M. le secrétaire d'État à la justice sur la situation des établissements pénitentiaires. Les conditions de détentions disposées par le code de procédure pénale imposent à l'administration pénitentiaire le respect de certaines obligations carcérales. Or ces obligations ne sont pas toujours respectées par les services. Ainsi l'administration a récemment vu sa responsabi...

Thèmes : assurances ; rentes viagères ; revalorisation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des retraités bénéficiant de rentes viagères. En effet, l'absence de revalorisation de ces rentes par les diverses lois de finances depuis 1995 contribue à la perte importante de leur pouvoir d'achat. Il lui demande les raisons pour lesquel...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; décisions des architectes des Bâtiments de France. conséquences

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les pouvoirs dont disposent les architectes des bâtiments de France (ABF) dans le périmètre de protection des monuments historiques. Lorsqu'un bâtiment se situe dans le champ de visibilité d'un monument ayant fait l'objet d'une procédure de classement ou d'inscription au titre des monuments histori...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le mode de calcul de la durée d'activité pour l'acquisition des droits à la retraite, et plus particulièrement sur le cumul de trimestres cotisés auprès de différentes caisses durant une même période. Concrètement, un fonctionnaire territorial qui aurait obtenu durant sa carrière...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. coût. statistiques

M. Patrice Verchère alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'évolution de l'aide médicale d'État. Mesure instaurée en 2000, elle a pour but de venir en aide aux étrangers en situation irrégulière. Le magazine « Le cri du contribuable », hors série n° 3 de juin 2010, établit une progression du coût de cet aide de 45 mil...