Patrice Verchère
Question N° 47272 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 avril 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des retraités bénéficiant de rentes viagères. En effet, l'absence de revalorisation de ces rentes par les diverses lois de finances depuis 1995 contribue à la perte importante de leur pouvoir d'achat. Il lui demande les raisons pour lesquelles aucun gouvernement depuis cette date n'a réajusté ou indexé sur l'inflation ces rentes viagères et quelles mesures il entend prendre pour les remettre à niveau.
Réponse émise le 3 août 2010
Le dispositif de majorations légales de rentes viagères a été mis en place à la fin des années quarante, en période de forte inflation. À cette époque, les rentes viagères souscrites auprès d'entreprises d'assurance et de mutuelles avaient essentiellement pour objet de constituer un revenu de remplacement au moment de la retraite, en l'absence de régimes obligatoires en ce domaine. Avec la généralisation de ces derniers, les rentes viagères sont devenues un mode de placement de l'épargne. Depuis lors, le contexte économique a profondément changé, et la forte inflation qui était à l'origine du mécanisme de majoration des rentes a disparu et les taux d'intérêt réels sont devenus positifs. En cohérence avec le caractère exceptionnel du financement par la collectivité de retraites par capitalisation ressortissant au champ du contrat, il a été décidé de ramener progressivement ces régimes dans le droit commun. Ainsi, le dispositif a progressivement été fermé à partir de la décennie 80 et le Parlement n'a plus voté depuis la loi de finances pour 1995 de revalorisation des rentes de droit commun servies par les entreprises d'assurance et les mutuelles. Bien que les taux de revalorisation soient gelés depuis 1995, l'État contribue chaque année au financement du dispositif de majorations légales des rentes viagères de droit commun, et a versé à ce titre un montant de 209 MEUR en 2009. Par ailleurs, il convient de souligner que la revalorisation des rentes viagères peut intervenir via l'affectation d'une partie des bénéfices techniques et financiers réalisés par les entreprises d'assurances. Ces dernières sont en effet tenues, en application de l'article L. 331-3 du code des assurances, de faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent. Les entreprises d'assurances sont toutefois libres de déterminer la liste des contrats bénéficiant de ce mécanisme de participation régi par les articles A331-3 à A331-9 du code précité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.