Questions écrites de Patrice Verchère

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. publicité. suppression. perspectives

M. Patrice Verchère interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la suppression intégrale de la publicité sur les chaînes publiques France 2 et France 3. Après l'avoir supprimée le soir à partir de 20 heures, il semblerait que le Gouvernement ait décidé de ne pas étendre cette suppression de façon intégrale, comme cela était annoncé. Il souhaiterait connaître les desseins d...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; orphelins. revendications

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des conjoints survivants et en particulier des orphelins. En effet, le mode de calcul des pensions d'orphelin résulte des dispositions cumulées des articles L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 553-3 du code de la sécurité sociale, qui interdisent du chef d'...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux combattants d'Afrique du nord et dont l'article 3 limite ce bénéfice aux seuls combattants ayant liquidé leurs pensions à compter du 19 octobre 1999. Il souhaiterait que lui soie...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; avancement ; promotion au mérite. développement

M. Patrice Verchère interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre des propositions formulées dans le livre blanc portant sur l'avenir de la fonction publique. En septembre 2007, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, appelait de ses voeux une « révolution culturelle » dans la fonction publique portant notamment sur l'évolution ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; colocation. calcul

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le montant de l'aide au logement pour les colocataires. En effet, si le statut de colocataire n'empêche pas une demande d'aide au logement, les barèmes de la CAF ne sont toutefois pas les mêmes. Ainsi, lorsque la ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; accès. ADSL. généralisation

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'inégalité d'accès à l'Internet haut débit pour les personnes habitants en zone rurale. Certaines zones de sa circonscription sont à forte composante rurale, et le processus de dégroupage de l'opérateur principal France Télécom tarde à venir dans ces zone...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les fortes inquiétudes des milieux viticoles provoquée par la perspective de la suppression des droits de plantation le 1er janvier 2016 au niveau européen. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion efficace de la pr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des orphelins de la guerre d'Algérie. Le 23 mai 2007, le Président de la République s'était engagé à instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures. Suite aux conclusions du rapport présenté par ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes exprimées par les adhérents des mutuelles concernant l'éventuelle instauration d'une taxe de 3,5 % sur la cotisation de complémentaire santé, taxe qui viendra s'ajouter aux 5, 9 % déjà prélevés depuis 2009 pour financer la CMU com...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir du Rhône vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombr...

Thèmes : entreprises ; épargne salariale ; plan d'épargne entreprise. réglementation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les motifs de déblocage anticipé des plans d'épargne en entreprise. En effet, la loi reconnaît un certain nombre de cas autorisant un tel retrait des sommes placées. Ainsi, l'arrivée au foyer d'un troisième enfant et des suivants constitue l'un des motifs. Il lui demande s'il ne peut pas être ret...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; contrefaçons. lutte et prévention

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, sur la contrefaçon sur Internet. Cette problématique, confidentielle il y a encore quelques années, explose de nos jours. En France les chiffres de la contrefaçon font état d'une hausse constante. Le textile ...

Thèmes : impôts et taxes ; contentieux ; témoins de Jéhovah. condamnations. recouvrement

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rejet, en date du 5 octobre 2004, par la Cour de cassation du pourvoi de l'association des témoins de Jéhovah, qu'elle avait déposé contre un jugement de la cour d'appel de Versailles du 28 février 2002. En effet, celle-ci l'avait condamnée à payer à l'administration fiscale trois anné...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; locataire d'un parent

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'impossibilité de recevoir une aide au logement dans le cadre d'une location immobilière entre ascendants et descendants en application des articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 83...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées lors d'un renouvellement de leur carte nationale d'identité (CNI) par les personnes nées à l'étranger, nées d'un parent ou des deux de nationalité étrangère, ou encore nées dans un territoire français ayant accédé depuis à l'indépendance. En ...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; parcelles boisées. acquisition

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les articles L. 514-1 et suivants du code forestiers relatifs au droit de préférence des propriétaires de terrains boisés, créé par l'article 65 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. Cet article entend favoriser le regroupement parcellaire en forêt en créant un droit de préférence...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pénurie de logements étudiants qui, malgré les efforts de l'État, demeure d'actualité. En effet, bien que pour la première fois les objectifs de construction de logements étudiants ont été atteints, avec 13 461 chambres livrées pour cette année, il s'avère que le retard accumulé dura...

Thèmes : enseignement ; manuels et fournitures ; produits recyclés. prix. réduction

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le prix encore élevé des produits de fournitures scolaires, pour cette rentrée 2009. En effet, il semble que les produits verts, respectant l'environnement, comme par exemple de simp...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. conséquences. communes

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les normes d'accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées instituées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, les dispositions prévues dans la loi doivent être mises en oeuvre d'ici 20...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les demandes des artisans bouchers concernant la valorisation des sous-produits carnés. En effet, constatant que les mesures mises en place pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine ont été un succès, ces professionnels so...