Patrice Verchère
Question N° 96841 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des orphelins de la guerre d'Algérie. Le 23 mai 2007, le Président de la République s'était engagé à instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures. Suite aux conclusions du rapport présenté par le préfet honoraire Jean-Yves Audouin, aucun dispositif financier n'a été présenté afin de répondre aux attentes des orphelins de guerre exclus du champ d'application des décrets de juillet 2000 et 2004. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend remédier à cette situation inique.
Réponse émise le 15 février 2011
À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en placé par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation. Tout est mis en oeuvre pour que ce dispositif puisse être publié dans les meilleurs délais. Au-delà de ces éléments, il convient de rappeler que tous les orphelins de guerre ont déjà bénéficié du droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au deuxième anniversaire de l'orphelin.
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