Patrice Verchère
Question N° 18153 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 4 mars 2008
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des conjoints survivants et en particulier des orphelins. En effet, le mode de calcul des pensions d'orphelin résulte des dispositions cumulées des articles L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 553-3 du code de la sécurité sociale, qui interdisent du chef d'un même enfant le cumul d'avantages familiaux de même nature. Ainsi, les orphelins qui atteignent l'âge de onze ans voient certes les allocations familiales majorées, mais leur pension réduite. Compte tenu des difficultés rencontrées par les personnes qui se retrouvent seules avec des enfants, à la suite du décès du conjoint, et ayant déjà des faibles revenus, elles voient leur revenu diminuer par rapport à une famille monoparentale pour qui, par contre, les revenus augmentent au onzième anniversaire de leur enfant, suite aux allocations familiales qui deviennent plus importantes. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les pensions des orphelins ne soient pas diminuées dès lors que les allocations familiales augmentent.
Réponse émise le 22 mars 2011
L'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale fixe les règles de cumul entre les prestations familiales et les allocations versées par diverses administrations, auxquelles ouvrent droit certains orphelins. Il s'agit notamment, dans la fonction publique, des pensions temporaires d'orphelins. En application de cet article, les prestations familiales sont versées par priorité et excluent à due concurrence ces pensions d'orphelins. Ainsi, lorsque le montant des prestations familiales dues au titre d'un enfant est supérieur à la pension temporaire d'orphelin, celle-ci n'est plus versée. De la même façon, lorsque le montant des prestations familiales est inferieur à la pension d'orphelin mais que le montant de ces prestations augmente du fait notamment des majorations pour âge, la pension d'orphelin en est réduite d'autant. L'universalité des prestations familiales conduit à les rendre prioritaires et à les verser pour tout enfant qui y ouvre droit. En revanche, le droit à la pension temporaire d'orphelin n'a pas ce caractère universel puisqu'il est apprécié en fonction, d'une part, de la configuration familiale et des prestations familiales afférentes et, d'autre part, du montant de la pension du parent décédé.
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