Patrice Verchère
Question N° 97909 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rejet, en date du 5 octobre 2004, par la Cour de cassation du pourvoi de l'association des témoins de Jéhovah, qu'elle avait déposé contre un jugement de la cour d'appel de Versailles du 28 février 2002. En effet, celle-ci l'avait condamnée à payer à l'administration fiscale trois années de retard d'impôt sur les donations reçues entre 1993 et 1996, soit plus de 45 millions d'euros. Outre le redressement de 23 millions d'euros, les services fiscaux avaient évalué à 22,4 millions d'euros les sommes dues par les témoins de Jéhovah au titre des pénalités et intérêts de retard. La Cour de cassation ayant confirmé le fait que les témoins de Jéhovah ne pouvaient utilement invoquer le caractère cultuel de leur association et de ce fait devaient payer à l'administration fiscale trois années de retard d'impôt sur les donations reçues, il appartient à l'État de faire respecter cette décision de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Or, quatre ans après ce jugement, ce recouvrement n'a toujours pas eu lieu et la dette redevable s'accroît du fait des pénalités et indemnités de retard et s'évalue aujourd'hui à 57 millions d'euros. C'est pourquoi, à l'heure de la discipline budgétaire, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les services du ministère des finances assurent le recouvrement des 45 millions d'euros que les témoins de Jéhovah sont condamnés à verser à l'État plus les indemnités et les pénalités depuis ce jugement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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