Patrice Verchère
Question N° 95878 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes exprimées par les adhérents des mutuelles concernant l'éventuelle instauration d'une taxe de 3,5 % sur la cotisation de complémentaire santé, taxe qui viendra s'ajouter aux 5, 9 % déjà prélevés depuis 2009 pour financer la CMU complémentaire. Ainsi, en deux années, les adhérents doivent faire face à près de 10 % de hausse sans qu'ils n'en retirent un quelconque avantage au niveau de leur couverture santé et qu'ils sont déjà fortement touchés par la crise économique avec des revenus qui, dans le meilleur des cas, stagnent. Il lui demande si le Gouvernement envisage le retrait de cette nouvelle taxe.
Réponse émise le 8 février 2011
Les contrats dits « solidaires » et « responsables » bénéficient depuis 2004 d'une exonération totale de la taxe sur les conventions d'assurance. Cette aide visait, par une incitation financière très importante (2,2 MdEUR par an), à favoriser le développement de ce type de contrats. Dans la mesure où 99 % de ces contrats relèvent à présent de ces catégories et compte tenu des impératifs propres à la gestion des finances publiques, le Gouvernement a fait le choix de proposer au Parlement d'adapter ce dispositif. Il est donc prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011 de maintenir l'attractivité de ces contrats mais en limitant de moitié l'avantage fiscal dont ils bénéficient. Par conséquent, ils seront assujettis à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 3,5 % au lieu de 7 % dans le droit commun. Il convient en outre de noter que ces contrats continuent de bénéficier d'autres exonérations, par exemple l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des contributions versées par les employeurs pour aider à leur financement dans le cas de contrats collectifs et obligatoires, ce qui représente une perte de recettes de 2 MdEUR par an. Ainsi, compte tenu du maintien d'un taux réduit d'assujettissement à la taxe sur les conventions d'assurance, ces contrats continueront de bénéficier de plus de 3 MdEUR d'aides publiques. Ce choix constitue un juste équilibre, illustrant la volonté de maintenir l'incitation des mutuelles, des institutions de prévoyance et des assureurs à poursuivre leur implication dans la maitrise des dépenses de santé, tout en confortant les recettes publiques. Cette mesure s'inscrit en effet dans un plan ambitieux de réduction des niches sociales et fiscales, qui participe au redressement indispensable des finances publiques en concentrant les aides publiques sur les dispositifs les plus efficaces. Cet effort qui ne représentera pas moins de 11 MdEUR en 2011 est réparti sur l'ensemble des acteurs économiques et des secteurs d'activité. Les mesures mettant spécifiquement à contribution les organismes complémentaires ne sont pas de nature à menacer la santé financière du secteur dont les résultats se maintiennent à des niveaux élevés depuis plusieurs années. Plusieurs études ont établi que ces organismes bénéficient en particulier de l'augmentation structurelle de la part des affections de longue durée dont les coûts, souvent les plus élevés, sont pris en charge intégralement par l'assurance maladie obligatoire. S'agissant de la contribution sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires d'assurance maladie, une disposition inscrite, à la demande de ces organismes, dans la loi de finances pour 2011 transforme cette contribution en une taxe à la charge des assurés ce qui va représenter une économie pour tous les organismes qui ne répercutèrent pas intégralement le taux de la contribution dans les prix des contrats. Enfin s'agissant de la protection complémentaire et de l'accès aux soins des ménages les plus modestes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 revalorise le plafond de l'aide à la complémentaire santé, qui passe de 120 % à 126 % en 2011 puis 130 % en 2012 du plafond de la CMU complémentaire. Elle doit permettre à 300 000 personnes supplémentaires de rentrer dans ce dispositif d'ici à 2012. Ces dispositions font suite à des revalorisations importantes en 2009 et 2010 du montant d'aide accordée dans le cadre de ce dispositif pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans (+ 100 EUR) d'une part et les personnes âgées de plus de 50 ans d'autre part (+ 150 EUR entre cinquante et cinquante-neuf ans et + 100 EUR à partir de soixante ans).
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