Questions écrites de Patrice Verchère

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possible réforme du rythme scolaire. L'allègement et la meilleure répartition de l'enseignement scolaire semble une bonne chose pour lutter contre l'échec scolaire. Néanmoins proposer uniquement des activités sportives l'après-midi, comme certains médias ont pu le rapporter, peut être problématique dans la ...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. entrée en vigueur. successions ouvertes

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la loi applicable aux successions lorsque le décès, et par conséquent l'ouverture de la succession, est survenu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) mais que la clôture de cette successio...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des entreprises artisanales de travaux publics et de paysage quant aux réflexions engagées vers une éventuelle modification du taux de TVA. En effet, bien que ces entreprises partagent l'objectif de réduction des déficits de l'État, elles estiment que le taux de T...

Thèmes : politique extérieure ; enseignement secondaire ; écoles et lycées français. frais de scolarité. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le coût de la gratuité des écoles et lycées français à l'étranger. Si, actuellement, seul le lycée est concerné par cette mesure, il est envisagé de l'étendre au primaire et au secondaire. En ces temps de restriction budgétaire, une telle réforme n'apparaît pas indispensable, d'autant que les con...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; équipements. coût. prise en charge

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) en milieu rural. En effet, la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur prévoit que 95 % de la population devra pouvoir rec...

Thèmes : enseignement : personnel ; activités ; chefs d'établissement. prérogatives

M. Patrice Verchère interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'une hiérarchie effective au sein des établissements scolaires. Le Gouvernement aurait décidé, dans le cadre des états généraux de la sécurité à l'école, de doter les directeurs d'établissements difficiles d'une autorité leur permettant de choisir les enseignants et de faciliter les innovations pédagogiq...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; calcul. réglementation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le calcul du revenu de solidarité active (RSA). En effet, les caisses d'allocations familiales (CAF) considèrent comme entrant dans le calcul des droits au RSA d'un parent les salaires perçus par son enfant majeur logé à titre gratuit au domicile famil...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; Conseil économique, social et environnemental. rapport. propositions

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les propositions faites par le Conseil économique, social et environnemental dans son rapport intitulé " Les entreprises dans les zones franches urbaines : bilan et perspectives". Dans le but de remédier au manque de disponibilité foncière dans certaines zones franches urbaines (ZFU), le C...

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; coût carbone. taxation. politiques communautaires

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la concurrence déloyale engendrée par les produits d'importation ne respectant pas les normes environnementales européennes à leur stade de production. Si l'Union européenne ne peut imposer ces normes en dehors de son territoire, elle pourrait néanmoins exiger des droits d'entrée supplémen...

Thèmes : logement ; HLM ; pénurie. zones rurales

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'orientation prise par le Gouvernement dans la construction des logements HLM. Il semblerait qu'il ait privilégié leur construction dans les zones « sensibles » ce qui, à terme, peut générer un manque d'habitats à loyer acceptable dans les zones rurales. Il souhaiterait connaître les obje...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réduction à 45 jours des délais de paiement instituée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il semble dans la réalité que ces délais soient difficiles à tenir et ainsi rarement respec...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; viandes halal ou casher. mention. création

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la commercialisation de la viande halal vendue sans mention spécifique. En effet, la viande halal, qui provient d'un animal égorgé sans étourdissement avant son abattage afin de répondre à des rites religieux, est autorisée. Toutefois, nous savons que toutes les parties de l'animal n...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que les accidents de la vie courante tuent chaque année près de 20 000 personnes en France, soit quatre fois plus que les accidents de la route. Cette situation n'est pas inéluctable, certains pays d'Europe du nord ont mis en place de vastes campagnes de communication qui ont permis de réduire le nombre de victimes. L...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit impôt dont bénéficient les agriculteurs. Ce crédit impôt, instauré par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, permet aux agriculteurs et aux éleveurs de financer leurs remplacements sur leur exploitation lorsqu'ils prennent des congés et de ce fait de vivre comme la plupart d...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'application du décret du 24 mars 2010, relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. Ce décret modifie les modalités de première attribution des chaussures ortho...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut légal des ostéopathes. En effet, selon la réglementation issue de la loi n° 2002-303 du 04 mars 2002, deux filières de formation distinctes permettent l'exercice de l'ostéopathie, l'une réservée aux professionnels de santé que sont les docteurs en médecine et les masseurs-kinésithérapeutes, l'autre...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. Patrice Verchère interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les disparités de couverture en matière de complémentaire santé auxquelles est confrontée la population étudiante. Le lundi 22 juin 2009, l'Union nationale des mutuelles étudiantes régionales a publié une étude publique qui dispose que seulement 83,7 % de la population étudiante bénéficie d'une complémentaire santé cont...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dangers supposés de la téléphonie. En France, la valeur limite fixée pour le voltage des antennes-relais est de 41 volts par mètre. Si en pratique cette valeur est moindre, elle reste largement supérieure au niveau d'exposition recommandé par le parlement européen qui est de 1 volt par mètre. Certaines é...

Thèmes : audiovisuel et communication ; programmes ; enfants. violence et pornographie. lutte et prévention

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la progression des diffusions télévisées aux heures de grande écoute pouvant choquer les téléspectateurs et en particulier les enfants. En effet certaines séries ou émissions de télé-réalité dévoilent des scènes choquantes et perturbantes pour la jeunesse. Il semble exister une mauvaise adéquation ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; échec scolaire. lutte et prévention

M. Patrice Verchère interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause des redoublements faite par la Cour des comptes dans un rapport diffusé le 12 mai 2010. Celle ci considère le redoublement comme inefficace et même aggravant l'échec scolaire. De plus il constitue près de 2 milliards d'euros de dépenses par an pour l'État. Il souhaiterait connaître les intentions du Gou...