Patrice Verchère
Question N° 89851 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit impôt dont bénéficient les agriculteurs. Ce crédit impôt, instauré par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, permet aux agriculteurs et aux éleveurs de financer leurs remplacements sur leur exploitation lorsqu'ils prennent des congés et de ce fait de vivre comme la plupart des autres catégories de la population française. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement pour que perdure cette disposition.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitation agricole ou d'entreprise agricole (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 MEUR. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, bientôt disponibles, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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