Patrice Verchère
Question N° 92290 au Ministère du Commerce
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réduction à 45 jours des délais de paiement instituée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il semble dans la réalité que ces délais soient difficiles à tenir et ainsi rarement respectés. Il lui demande si, plus de deux ans après l'adoption de la loi, une évaluation de cette disposition a été lancée et le cas échéant, les conclusions d'un tel audit.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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