Patrice Verchère
Question N° 84295 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) en milieu rural. En effet, la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur prévoit que 95 % de la population devra pouvoir recevoir la TNT et une couverture minimale de 91 % de la population dans chaque département. Un certain nombre de territoires se situera ainsi dans ce qu'il est convenu d'appeler des zones blanches où le signal ne peut être capté. Pour pallier cette situation, la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision prévoient que les collectivités locales peuvent mettre en place des installations assurant la couverture de leurs territoires. Cependant, ces zones toucheront principalement des communes de petite taille qui ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour mettre en oeuvre de telles installations. Il lui demande les moyens qu'elle compte affecter aux collectivités locales pour participer au financement de ces équipements.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le Gouvernement a prévu un effort financier global s'élevant à 333 MEUR, dont 131 MEUR pour l'année 2011, pour s'assurer de la pleine réussite du passage à la télévision tout numérique. Une attention particulière a été portée sur l'aide et l'accompagnement des catégories sociales les plus fragiles et des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Par ailleurs, la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique institue une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Le montant et les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette compensation financière sont définies par le décret n° 2010-706 du 29 juin 2010. Concernant le montant, il s'agit d'une contribution de l'État qui est égale à 100 EUR multiplié par le nombre de foyers bénéficiant, au sein de leur résidence principale, de la solution technique, dans la limite d'un montant maximal correspondant à 80 % des dépenses d'investissements par la collectivité territoriale ou son groupement. Il n'est ainsi pas tenu compte des dépenses d'entretien et de remplacement de ces solutions techniques.
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