Patrice Verchère
Question N° 55930 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Patrice Verchère interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les disparités de couverture en matière de complémentaire santé auxquelles est confrontée la population étudiante. Le lundi 22 juin 2009, l'Union nationale des mutuelles étudiantes régionales a publié une étude publique qui dispose que seulement 83,7 % de la population étudiante bénéficie d'une complémentaire santé contre un taux de 92 % pour la population globale. Selon les informations de ce rapport, un tiers des étudiants se déclarerait être sujet au stress, un cinquième souffrirait de problèmes de sommeil et un dixième déclarerait avoir eu des pensées suicidaires au cours de l'année écoulée. Face à l'augmentation des conduites à risques, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur les voies à suivre pour améliorer la couverture en matière de complémentaire santé des étudiants.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le Gouvernement est très attentif à la question de l'accès aux soins et en particulier à l'accès à une couverture maladie complémentaire qui permet d'assurer une meilleure prise en charge des dépenses de soins. La France se situe par ailleurs en tête des pays de l'OCDE, avec 94 % de la population couverte par une assurance complémentaire. Les actions pour faciliter l'accès à une assurance complémentaire de santé ont été renforcées au cours des dernières années. Depuis 2000, la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une complémentaire santé gratuite, assortie d'une dispense d'avance de frais. Outre la CMU complémentaire, il existe, depuis 2005, une aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS) en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMU complémentaire majoré, depuis 2007, de 20 %. Cette aide a été conçue pour éviter les effets de seuil liés à la CMU complémentaire. Elle permet de prendre en charge en moyenne 50 % du montant de souscription à une complémentaire santé. Cette aide a été améliorée au cours des quatre dernières années, notamment en 2007 où le plafond de ressources a été augmenté, passant de 15 % à 20 % au-dessus du plafond de la CMU complémentaire. Ce sont ainsi plus de deux millions de personnes qui sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif ; et, depuis 2008, l'aide prend la forme simplifiée d'un chèque, ce qui permet à ses bénéficiaires de saisir immédiatement l'avantage financier consenti. On observe que l'ACS, qui a coûté environ 110 MEUR en 2009, bénéficiait à 502 000 personnes en mai 2010 (bénéficiaires de l'aide ayant utilisé celle-ci auprès d'un organisme complémentaire). En outre, le taux de personnes ayant utilisé leur attestation de droit à l'ACS auprès d'un organisme de protection complémentaire est de 80 %. S'agissant des étudiants, la dernière enquête de l'Observatoire de la vie étudiante, de 2006, relative aux conditions de vie des étudiants, indiquait que 8,9 % des étudiants ont déclaré ne pas disposer d'assurance complémentaire de santé alors que, en population générale, ce taux était de 7 % selon l'enquête santé et protection sociale de l'Institut de recherche en documentation et éducation de la santé (IRDES). Afin d'améliorer ce taux de couverture, la loi de finances pour 2010 a doublé l'aide pour les jeunes de 16 à 24 ans en relevant son montant à 200 EUR, ce qui permet de couvrir 70 % du prix moyen d'un contrat alors que, en moyenne, l'ACS ne couvre que la moitié de ce coût. Enfin, une augmentation du plafond de ressources de l'ACS sera proposée au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
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