Patrice Verchère
Question N° 98912 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er février 2011
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les motifs de déblocage anticipé des plans d'épargne en entreprise. En effet, la loi reconnaît un certain nombre de cas autorisant un tel retrait des sommes placées. Ainsi, l'arrivée au foyer d'un troisième enfant et des suivants constitue l'un des motifs. Il lui demande s'il ne peut pas être retenu la venue du premier enfant comme justificatif de déblocage.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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