Patrice Verchère
Question N° 58830 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le prix encore élevé des produits de fournitures scolaires, pour cette rentrée 2009. En effet, il semble que les produits verts, respectant l'environnement, comme par exemple de simples stylos à bille recyclés, soient bien plus chers que des produits classiques, jetables, et beaucoup plus polluants. Par conséquent, il lui demande quelles seront les modalités du principe de bonus-malus inscrit dans le Grenelle de l'environnement, dont l'objectif est de répartir le coût social et environnemental selon les pratiques des consommateurs.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Les engagements du Grenelle de l'environnement en matière de consommation durable placent l'information des consommateurs au coeur des enjeux du développement durable et d'une économie verte et équitable. L'article 54 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, dite Grenelle 1, prévoit ainsi le droit pour les consommateurs à disposer d'une information environnementale sincère, objective et complète sur les produits qu'ils achètent et de se voir proposer des produits respectueux de l'environnement à des prix attractifs. Dans les faits, sur certains segments de marché, force est de constater que les produits plus écologiques sont encore trop chers pour être attractifs. Néanmoins, les écarts ne sont pas toujours importants comme en atteste la différence de prix souvent minime entre, pour reprendre l'exemple des fournitures scolaires, des cahiers certifiés NF-environnement (l'écolabel français) et des cahiers non certifiés. Le succès du bonus-malus mis en place dans le domaine automobile appelle naturellement à réfléchir à la création de nouveaux bonus-malus, sur d'autres types de produits, quand cela s'avère pertinent tant d'un point de vue environnemental qu'économique. Trois conditions doivent être satisfaites pour le choix des produits concernés. 1. Le critère retenu pour attribuer le bonus ou assujettir le malus devra être fondé sur une mesure incontestable de l'impact environnemental (émissions de CO2, consommation d'électricité...). 2. Le pouvoir d'achat des populations les plus fragiles ne doit pas être menacé par la mise en place d'un bonus-malus. Quand les produits les plus écologiques sont aussi les plus chers, mettre en place un bonus-malus pourrait certes réduire leur prix pour l'ensemble des consommateurs mais aussi profiter en priorité aux personnes les plus aisées qui les auraient de toute façon achetés, tandis que les plus faibles revenus se verraient contraints d'acquitter un malus sur l'achat de produits plus polluants si le prix des produits plus écologiques reste supérieur, même avec le bonus. Il faut ainsi raisonner finement, au cas par cas, dans un marché en constante évolution, pour limiter le risque d'effet d'aubaine, notamment en évaluant précisément la dispersion des prix de vente au sein de chaque catégorie de produit et afin de garantir aux revenus les plus modestes, l'existence effective d'alternatives d'achats plus durables à des prix d'achat qui leur soient accessibles. 3. Enfin, le dispositif de bonus-malus doit être équilibré budgétairement. Sur des produits au prix unitaire faible, il faut également prendre en considération les frais de gestion du dispositif (acquittement du malus et distribution du bonus) par rapport aux montants effectifs du malus et du bonus afin que ces frais restent raisonnables. Néanmoins, le système de bonus-malus n'est pas le seul capable d'influencer significativement et durablement l'offre et la demande de produit. Ainsi, l'information du consommateur peut également constituer un puissant levier. À l'instar de ce qui a été mis en place en matière d'étiquette énergie pour l'électroménager, l'affichage des caractéristiques environnementales que porte l'article 228 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, permettra aux consommateurs de faire un choix éclairé mais aussi incitera les industriels à faire des efforts pour que leur offre évolue vers les produits les plus écologiques et que les produits les moins performants disparaissent progressivement des rayons. En pratique, l'article 228 dispose « qu'à partir du 1er juillet 2011, et après concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, une expérimentation est menée, pour une durée minimale d'une année, afin d'informer progressivement par tout moyen approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie. Cette expérimentation fait l'objet d'un bilan transmis au Parlement évaluant l'opportunité d'une généralisation de ce dispositif ». Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, a publié le 3 novembre 2010 un appel à candidatures pour réunir le panel d'entreprises nécessaire à la conduite de cette expérimentation « grandeur réelle » qui, après sélection des dossiers des candidats en janvier 2011, débutera le 1er juillet 2011.
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