Questions écrites de Patrice Verchère

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vols. lutte et prévention

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011, qui autorise les transactions relatives à l'achat de détail de métaux ferreux et non ferreux en espèces lorsque le montant est inférieur à un seuil de 500 euros. Depuis cette disposition et avec l'envolée des matières premières il a é...

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; réglementation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'emploi des travailleurs saisonniers embauchés par les collectivités locales. Si le simple état de saisonnier montre déjà une certaine précarité, celle-ci est renforcée par une flexibilité des horaires de travail imposée par l'employeur. Le recours à l'astreinte vient par ailleurs accentuer cett...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière chevaline. La Commission européenne a supprimé le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée en 2008. Actuellement ce taux est de 5,5 % au lieu de 19,6 % comme tous les produits agricoles. Cette ...

Thèmes : marchés publics ; maîtrise d'ouvrage ; entreprises générales. recours. conséquences

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets négatifs de l'ascendant pris par les entreprises générales dans l'attribution des marchés publics. En effet, les maîtres d'ouvrage ont bien souvent tendance à confier leur chantier à des entreprises générales au détriment des corps d'état séparés, même quand ces derniers sont a...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; équipements. coût. prise en charge

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le passage à la télévision numérique terrestre (TNT), et plus particulièrement dans les zones non couvertes par la TNT. En effet, une aide à la réception d'un montant de 250 euros a été instituée pour les foyers concernés pour l'installation d'un mode de réception alternatif à l'antenne râteau ou i...

Thèmes : recherche ; santé ; registre des malformations. situation financière. Rhône-Alpes

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation financière dans laquelle se trouve le registre des malformations en Rhône-Alpes (Remera). Le Remera est une association missionnée par l'Institut national de veille sanitaire (INVS) pour assurer une délégation de service public. Il e...

Thèmes : banques et établissements financiers ; aides de l'État ; remboursements

M. Patrice Verchère interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les sommes remboursées par les banques qui avaient reçu l'aide de l'État durant la crise financière. Il lui demande à combien s'élèvent les sommes remboursées, y compris les intérêts, par ces mêmes banques et à quelles dépenses de l'État seront affectés ces remboursements.

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; conséquences. santé

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les suites données au « Grenelle des ondes » organisé en avril 2009. Des propositions telles que l’interdiction du portable à l'école primaire, la limitation de l'usage du portable par les enfants (oreillette intégrée au téléphone), la prise en charge des personne...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; effectifs de personnel. statistiques

M. Patrice Verchère demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de bien vouloir lui communiquer l'évolution du nombre de postes dans la police nationale et dans la gendarmerie tant en France que dans le département du Rhône depuis 2007.

Thèmes : fonction publique hospitalière ; effectifs de personnel ; statistiques

M. Patrice Verchère demande à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, de bien vouloir lui communiquer l'évolution du nombre de postes dans la fonction publique hospitalière tant en France que dans le département du Rhône depuis 2007.

Thèmes : famille ; familles monoparentales ; aides de l'État. bilan et perspectives

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de grande précarité de nombreuses familles françaises monoparentales. 20 % des foyers fiscaux français sont monoparentaux avec plus de 80 % de femmes, pour qui concilier travail et éducation des enfants est de plus en plus difficile. Il souhaite connaître la politique que le Gou...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; contrats d'assurance-vie. souscription. réglementation

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'interprétation de l'article L. 132-3 du code des assurances. Il dispose qu'il est illégal de souscrire une assurance-vie en cas de décès sur la tête d'une personne sous protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). Certains juges des tutelles évoquent l'alinéa du...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la menace que fait peser sur les accueils collectifs de mineurs en situation de handicap un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010. La Cour considère en effet que le contrat d'engagement éducatif n'est pas conforme à la législation européen...

Thèmes : industrie ; centres techniques industriels ; développement

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'inquiétude concernant la dotation budgétaire pour 2011, des chercheurs travaillant dans les centres techniques industriels (CTI) et des professions pour lesquelles ces organismes oeuvrent. En effet, depuis 2000, la dotation budgétaire des CTI n'a jamais été revalorisée. Cette situation a eu des conséquences dir...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les différences de traitement dans le versement d'une indemnisation aux pupilles de la Nation. Deux décrets de 2000 et 2004 réservaient ces réparations aux seuls orphelins dont les parents étaient décédés au cours de la Seconde Guerre mondiale suite à des actes de barbarie ou sous le coup de me...

Thèmes : professions immobilières ; agents immobiliers ; location. vendeurs de listes. réglementation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la poursuite de certaines pratiques frauduleuses des vendeurs de listes de logements à louer. Dans un article du Figaro daté du 20 octobre 2010, une juriste de l'Institut national de la consommation révélait qu'...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays OCDE, principalement avec les pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuables de c...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF et GDF-Suez ; facturation. modalités

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le non-remboursement des trop-perçus par les grands fournisseurs et distributeurs de gaz et d'électricité. Pa...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le dispositif des chantiers d'insertion. En effet, dans le cadre de la sélection des candidats éligibles aux chantiers d'insertion, les maisons de l'emploi exigent que les personnes relevant de l'insertion soient issues de zones urbaines sensibles. Cette condition exclut de fait les éventuels candidats rési...