Patrice Verchère
Question N° 109793 au Ministère du Commerce
Question soumise le 31 mai 2011
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le non-remboursement des trop-perçus par les grands fournisseurs et distributeurs de gaz et d'électricité. Parmi les entreprises visées par le rapport annuel du médiateur de l'énergie, EDF figure en bonne place. Selon Le Parisien, l'entreprise devrait de l'argent à 2 millions de clients. Mises bout à bout, ces sommes non versées représentent un total de 5 à 10 millions d'euros par an. Pour justifier cette situation, EDF s'appuie sur une clause du contrat signé avec le client qui stipule qu'en dessous de 15 euros, le client ne peut obtenir le remboursement des trop-perçus qu'après en avoir formulé la demande par écrit. S'ils n'accomplissent pas cette formalité, les consommateurs ne revoient jamais leur argent. Pire, ceux qui font l'effort d'envoyer un courrier n'obtiennent pas toujours de réponse. Il faut rappeler qu'une disposition de la loi Nome (nouvelle organisation du marché de l'électricité), en vigueur depuis le 1er janvier 2011, exige pourtant l'automaticité des remboursements des trop-perçus. Par conséquent, il souhaiterait connaître son avis sur cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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