Questions écrites de Patrice Verchère

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national de soins palliatifs 2008-2012, a remis à Monsieur le Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre ...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interprétation de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale du 29 décembre 2009 qui prévoit le bénéfice de trimestre de majoration d'éducation pour le père ayant éduqué seul ses enfants. L'arrêt du 19 février 2009 de la Cour de cassation renverse toutefois la charge de la pre...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; réglementation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'obtention de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet,l'arrêt du 17 mai 2010 de la cour d'appel de Bordeaux énonce que " le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations prévues au titre de l'article L. 351-10-1 est fixé à deux ans à compter...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des employés de vie scolaire (EVS). Au quotidien, la présence des EVS dans les établissements scolaires constitue une aide et un soutien précieux au personnel éducatif, enseignants ou administratifs. Ils apportent également une grande satisfaction aux parents ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; précarité. lutte et prévention

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'état de pauvreté grandissant des jeunes âgés de 18 à 25 ans. D'après le rapport annuel 2010 du Secours catholique, ils représenteraient 12 % de leurs bénéficiaires alors qu'ils ne constituent que 10 % de la population française totale. Parmi eux, près d'un jeune sur cinq serait concerné pa...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; chômage. indemnisation. réglementation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions dans lesquelles sont indemnisés les salariés relevant de plusieurs employeurs, lorsqu'ils perdent l'un ou plusieurs de leurs contrats. C'est notamment le cas des salariés relevant du CESU dont les niveaux de cotisations à l'assurance chômage sont identiques à ceux des salariés rele...

Thèmes : logement ; location ; loyers. montant

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la hausse des prix des loyers de 2,5 % au cours de l'année 2010. En septembre 2010, la CLCV, association nationale de consommateurs et usagers, indiquait déjà que l'année 2010 avait vu les loyers augmenter deux fo...

Thèmes : logement ; location ; loyers. montant

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les dangers pour notre économie de l'augmentation constante des loyers à la relocation. Les chiffres sur la variation des loyers en 2010 viennent tout juste de paraître et ils témoignent d'une nette augmentation (...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. statistiques

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, cette prestation s'est substituée au minimum vieillesse et est accordée selon certains critères d'âge, de résidence et de régularité du séjour. Il souhaite connaître le nombre global de bénéficiaires de cette allocation, le nombre d...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur e salon alimentaire d'Allemagne, l'ANUGA, qui se tiendra du 8 au 12 octobre 2011 à Cologne. Lors de ce salon la France est un exposant largement représenté. Aussi, au grand étonnement de ces derniers, il leur a été interdit de présenté,...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement secondaire ; formation aux premiers secours. gratuité

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût de la formation à la prévention et secours civique de niveau 1 qui est obligatoire pour les élèves de 3e. Le coût de cette formation est estimé à environ 60 euros. Aussi, si cette formation, effectivement indispensable pour nos jeunes et importante pour chacun d'entre nous, est prise en charge par l'É...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le dispositif cumul emploi-retraite. En effet, les salariés qui on fait valoir leurs droits à la retraite avant le premier janvier 2004 en restent exclus. Afin de favoriser davantage l'emploi des seniors, il lui demande si ce dispositif peut les être étendu.

Thèmes : associations ; bénévolat ; activité professionnelle. conciliation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les bénévoles en recherche d'emploi. L'Assemblée nationale se prépare à débattre, le 10 mai 2011, d'un texte visant à mieux encadrer et à faciliter l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. Les travaux préliminaires ont mis en lumière la fragilité de la concilia...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. mise en place

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la politique de déploiement du numérique à l'école. Les nécessités d'une telle politique ont été démontrées et approuvées par tous les acteurs. Il est en effet indispensable de proposer aux enfants, dès leur plus jeune âge, un environnement scolaire dans l...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de la région Rhône-Alpes. Les associations locales, membres de l'Union r...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. Patrice Verchère interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nature des investissements de l'État au bénéfice du développement de l'industrie de l'énergie photovoltaïque. Les sommes engagées dans le but de stimuler la construction de panneaux solaires,...

Thèmes : communes ; impôts et taxes ; terrains constructibles. cession. réglementation

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxe sur les cessions des terrains rendus constructibles après leur classement en zone constructible. Une instruction fiscale précise qu'il s'agit d'une taxe forfaitaire due par le vendeur à la commune, d'un montant égal à 10 % des deux tiers du prix de cession du terrain. ...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge de la maladie de Parkinson. En effet, suite aux états généraux des personnes touchées par cette maladie, un certain nombre de propositions ont été émises reprises dans un livre blanc. Le document a été remis en avril 2010 au mi...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge de la maladie de Parkinson. En effet, suite aux états généraux des personnes touchées par cette maladie un certain nombre de propositions ont été émises reprises dans un livre blanc. Le document a été remis en avril 2010 au min...

Thèmes : politiques communautaires ; enseignement supérieur ; programme Erasmus. étudiants. logement

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les freins à l'installation des étudiants étrangers en France pour des durées mêmes courtes. En effet, un étudiant étranger doit, pour pouvoir habiter un appartement en France, créer un compte dans une banque française et y déposer l'équivalent de six mois de salaire. Bien souvent, les étu...