Patrice Verchère
Question N° 65093 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le dispositif cumul emploi-retraite. En effet, les salariés qui on fait valoir leurs droits à la retraite avant le premier janvier 2004 en restent exclus. Afin de favoriser davantage l'emploi des seniors, il lui demande si ce dispositif peut les être étendu.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif cumul emploi-retraite. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République et à la suite de la concertation menée avec l'ensemble des organisations représentatives au cours des mois de mai et juin 2008, les règles du cumul emploi retraite ont été révisées dans le cadre de loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, publiée au Journal officiel du 18 décembre 2008. Depuis le 1er janvier 2009, les titulaires d'une pension de retraite, notamment du régime général, qui reprennent une activité salariée peuvent cumuler en intégralité cette pension avec leur salaire, sous réserve d'être dans l'une des deux situations suivantes : être âgé d'au moins 60 ans et disposer de la durée d'assurance requise pour avoir une pension au taux plein ou être âgé d'au moins 65 ans. L'assuré doit par ailleurs avoir liquidé l'ensemble de ses droits à pension auprès des régimes de retraite légaux ou rendus légalement obligatoires, de base comme complémentaires, et des régimes des organisations internationales. Ces nouvelles règles sont applicables à compter du 1er janvier 2009 aux pensions qui ont déjà pris effet (pour le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes spéciaux, les nouvelles règles sont applicables aux pensions liquidées postérieurement au 31 mars 1983) et à celles qui prendront effet postérieurement au 1er janvier 2009. Néanmoins, les assurés qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du nouveau dispositif restent soumis aux règles qui leur étaient applicables en matière de cumul en fonction de la date de liquidation de leur pension. La situation des personnes retraitées avant 2004 au regard des règles de cumul d'une activité professionnelle avec une pension de retraite est donc désormais strictement identique à celle de tous les autres retraités.
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