Patrice Verchère
Question N° 114852 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interprétation de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale du 29 décembre 2009 qui prévoit le bénéfice de trimestre de majoration d'éducation pour le père ayant éduqué seul ses enfants. L'arrêt du 19 février 2009 de la Cour de cassation renverse toutefois la charge de la preuve de l'éducation des enfants nés avant 2010 par le père seul en déclarant non conformes les restrictions de l'article 65. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce point.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'interprétation de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale du 29 décembre 2009 qui prévoit le bénéfice de trimestre de majoration d'éducation pour le père ayant éduqué seul ses enfants. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a réformé la majoration de durée d'assurance jusqu'alors accordée aux seules femmes à raison de l'éducation des enfants. La Cour de cassation, par une décision du 19 février 2009, avait en effet déclaré ce dispositif incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH). Le Gouvernement a choisi d'agir rapidement pour sauvegarder le dispositif de majoration de durée d'assurance. Ce choix rejoint la préoccupation des partenaires sociaux qui se sont majoritairement prononcés en faveur de l'évolution du dispositif au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Ainsi, l'article 65 de la LFSS pour 2010 a créé une majoration de quatre trimestres au titre de l'éducation pendant les 4 premières années de l'enfant, majoration ouverte aux pères sous certaines conditions : pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 : le père doit prouver qu'il a élevé seul son enfant pendant tout ou partie des 4 premières années, sous réserve de respecter le délai légal pour cette demande fixé au 28 décembre 2010 ; pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2010 : les deux parents, d'un commun accord exprimé obligatoirement dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'enfant ou de son adoption, pourront se répartir la majoration. En cas de silence du couple, celui-ci est réputé avoir opté pour son attribution à la mère ; en cas de désaccord, exprimé dans les mêmes conditions, elle est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. À défaut, elle est partagée par moitié entre les deux parents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.