Patrice Verchère
Question N° 91638 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût de la formation à la prévention et secours civique de niveau 1 qui est obligatoire pour les élèves de 3e. Le coût de cette formation est estimé à environ 60 euros. Aussi, si cette formation, effectivement indispensable pour nos jeunes et importante pour chacun d'entre nous, est prise en charge par l'État pour les collèges publics, il en est pas de même pour les collèges privés qui doivent supporter ou faire supporter par les familles cette dépense supplémentaire. C'est pourquoi, étant donné l'obligation pour tous les élèves de troisième qui se présentent au brevet des collèges session 2011 d'être en possession du brevet de la prévention et secours civique de niveau 1, il lui demande s'il serait envisageable d'accorder la gratuité de cette formation pour tous les élèves concernés.
Réponse émise le 18 octobre 2011
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'éducation, les dispositions qui rendent obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés. Le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 et la circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006, définissent les conditions et les modalités de la mise en oeuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Il appartient désormais aux académies et aux départements de développer des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les compétences disponibles des différents acteurs intervenant dans ces domaines. Les départements ministériels signataires, mais aussi d'autres partenaires institutionnels ou associatifs, apporteront leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui devront être menées pour atteindre les objectifs visés. Le coût de l'apprentissage des gestes de premiers secours est pris en charge dans le cadre du budget formation des académies, pour les établissements publics et privés sous contrat, sous réserve d'en avoir effectué la demande et obtenu l'accord du recteur concerné. Par ailleurs, l'arrêté du 23 octobre 2006 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire pour les formations aux premiers secours doit permettre aux académies, d'une part, de simplifier la procédure qui devait auparavant s'effectuer dans chaque préfecture et, d'autre part, de faciliter la constitution d'équipes de formateurs pour développer ces formations dans les établissements d'enseignement publics et privés en lien avec les ressources de proximité.
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