Questions écrites de Patrice Verchère

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans : pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (Fenara) concernant les conditions d'obtention des pensions de réversion pour les conjoints survivants. Dans le cadre des retraites complémentaires obligatoires, la condition de ressources est seu...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; enfants placés par décision de justice. conditions d'attribution

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la distribution des allocations familiales aux parents dont les enfants sont placés en famille d'accueil. L'octroi d'allocations familiales est en effet subordonné au nombre d'enfants à charge dans le foyer fiscal. Toutefois, ces allocations familiales restent toujours versées aux parents, même si la ga...

Thèmes : chasse et pêche ; revendications ; chasseurs

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les revendications des chasseurs et plus particulièrement sur celles concernant la réglementation entourant la chasse à la grive. En effet, les chasseurs dénoncent l'incohérence de l'obligation de chasser la grive à poste fixe matérialisé de main d'homme à partir ...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les cas de "fraude à l'existence" pour l'assurance vieillesse dénoncés par la sécurité sociale et un rapport de la Cour des comptes. En effet, il suffirait à l'ayant droit d'une personne résidant l'étranger et touchant une pension de retraite française de continuer à percevoir les pensions de cel...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; marges. produits alimentaires

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'importance des marges pratiquée par la grande distribution pour les produits alimentaires tels que les fruits, les légumes, la viande ou encore le lait. Le rapport du 27 juin dernier, émanant de l'observatoire des prix et des marges d...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de la baisse de la durée légale du travail à 35 heures pour l'économie nationale et pour les finances publiques. Les lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000, dites lois « Aubry I et II », ont mis en place des allègements de charges sociales pour les « bas salaires » ...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; aides de l'État

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les entreprises adaptées. Il semble nécessaire de s'appuyer sur ces structures pour favoriser l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Elles peuvent en effet constituer une sorte de tremplin pour les personnes ayant besoin d'un accompagnement afin de leur permettr...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des professionnels de la filière équestre quant volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme produit agricole. Depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de che...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; travail. rémunérations

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de travail des détenus dans les prisons. À l'occasion des 6e rencontres parlementaires sur les prisons, un état des lieux du travail en prison a été réalisé et le bilan est peu satisfaisant. En effet, les détenus ne bénéficient pas de toutes les garanties offertes par le ...

Thèmes : TVA ; taux ; lunetterie

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué sur les frais d'achat des paires de lunettes (monture et verres correcteurs). Le taux normal appliqué à 19,6 % pèse lourdement dans le budget des ménages, surtout pour les plus modestes comme les retr...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'obligation des administrations de procéder au diagnostic d'accessibilité de leurs bâtiments aux personnes handicapées. À ce jour, nombreuses sont les personnes qui, à la suite d'un accident, souffrent d'un handicap réduisant considérablement leur indé...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. agriculture biologique

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le paradoxe entre la volonté politique de soutenir le développement de l'agriculture biologique et le maintien en l'état de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. En effet, bien que nos object...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la dangerosité des antennes-relais pour la santé publique et sur la nécessité de mieux les encadrer. Une proposition de loi déposée le 13 juillet 2005 fixe le niveau maximal d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dan...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; trafic. lutte et prévention

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les 100 000 importations illégales de chiots d'Europe de l'Est qui arrivent en France chaque année. Au delà de l'illégalité, ces importations posent un certain nombre de problèmes. Tout d'abord, elles présentent un risque de réintroducti...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; lutte et prévention

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la proportion de personnes en France vivant sous le seuil de pauvreté. En effet, selon l'Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE), on assiste à une stabilisation dans les chiffres : ainsi ce sont 13,4 % des Français qui vivent encore sous le seuil de pauvreté, s...

Thèmes : politique extérieure ; Iran ; situation politique. attitude de la France

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation post électorale en Iran. Le lundi 22 juin 2009, plusieurs observateurs, chargés d'examiner les plaintes pour irrégularité de la présidentielle iranienne du 12 juin 2009, ont reconnu une fraude électorale. Celle-ci, liée a la comptabilisation d'un nombre supérieur de votes à celui des...

Thèmes : justice ; tribunaux ; détenus en comparution. surveillance policière

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la surveillance policière des détenus au sein des locaux de la justice. Le 24 septembre 2010, un détenu était parvenu à s'échapper du TGI de Nanterre tandis qu'il patientait au dépôt avant la tenue de son procès. Trois syndicats de police (Synergie of...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; distributeurs. pratiques commerciales

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur des ententes frauduleuses sur les prix pratiquées par les quatre sociétés spécialisées dans la commercialisat...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; citernes. distributeurs. pratiques commerciales

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la présence de clauses abusives ou illicites dans certains contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié ...

Thèmes : politique économique ; prix ; produits de première nécessité. contrôle

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la hausse inévitable des prix dans la grande distribution, en raison de la flambée des cours des matières pr...