Patrice Verchère
Question N° 114962 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des professionnels de la filière équestre quant volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme produit agricole. Depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services, est remis en cause par la Commission européenne. Plusieurs États, dont la France, sont visés par des mises en demeure de la Commission qui leur demande de modifier leur législation fiscale. En octobre 2009, face à cette situation, la Commission européenne a annoncé sa volonté de traduire la France, ainsi que les autres pays concernés, devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Depuis, la filière cheval dans son ensemble s'est évertuée à démontrer aux instances européennes que le taux réduit de TVA a tout lieu de s'appliquer à cette production agricole et que les États respectent bien les termes de la directive « TVA ». Plus récemment le Copa-Cogeca (comité des organisations professionnelles agricoles de l'UE - confédération générale des coopératives agricoles de l'UE), a pris une motion politique afin d'alerter la Commission européenne sur les conséquences dramatiques que cette décision impliquerait pour la filière équine européenne. Malgré cela, associé au soutien des gouvernements nationaux, la Commission européenne poursuit la procédure et traduit un à un les États devant la CJUE. Le 3 mars dernier, le premier arrêt de la CJUE a ainsi jugé que le taux réduit appliqué par les Pays-Bas, aux livraisons, importations et acquisition de chevaux était contraire au droit communautaire, estimant que l'application du taux réduit ne pouvait s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine. En 2005, la France a légiféré pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent. Le taux réduit de TVA est, comme le démontrent les chiffres de l'institut français du cheval et de l'équitation et de l'institut de l'élevage, synonyme d'économie et d'emplois directs et indirects, mais aussi de valorisation et d'animations des territoires ruraux et périurbains. C'est pourquoi, pour une reconnaissance définitive du cheval et des activités équestres, cette filière doit conserver, au même titre que toutes les productions agricoles, un taux réduit de TVA. Il lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 30 août 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 2 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et de son développement.
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