Patrice Verchère
Question N° 109165 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 mai 2011
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la présence de clauses abusives ou illicites dans certains contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL). La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'était déjà émue à ce sujet. Elle estimait que ces contrats contenaient « de nombreuses clauses abusives ou illicites qui contribuent à rendre le client captif et à maintenir des prix élevés ». À titre d'exemple, certaines clauses conditionnent la fourniture de GPL à l'entretien des citernes, d'autres sont à ce point floues qu'elles ne remplissent pas l'obligation légale d'un prix déterminé ou déterminable, d'autres, enfin, prévoient des modalités de résiliation systématiquement défavorables au consommateur. Et la DGCCRF de conclure: « ces clauses empêchent le client de changer de fournisseur et de faire jouer la concurrence ». Une partie des entreprises concernées s'étaient engagées à revoir ces contrats dans leur intégralité. On constate aujourd'hui qu'elles n'ont pas toutes tenues leurs promesses. Il interroge donc le Gouvernement sur les actions qu'il serait souhaitable d'engager pour mettre un terme à cette situation, préjudiciable aux consommateurs et contraire au droit commercial.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Une enquête menée en 2008 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auprès des six principaux fournisseurs de GPL, a permis de relever un certain nombre de clauses abusives ou illicites dans les contrats proposés aux consommateurs. La présence de ces clauses contribue à rendre le client captif et à maintenir des prix élevés sur ce marché, en prévoyant par exemple des modalités de résiliation du contrat défavorables au consommateur, ou encore en faisant preuve d'un manque de transparence sur les tarifs pratiqués (prix indéterminé ou indéterminable). Face à ce constat, la DGCCRF a entrepris des discussions avec les fournisseurs de GPL en vrac, qui ont conduit au retrait volontaire d'un nombre important de clauses abusives ou illicites. Les contrats ont par exemple été améliorés sur les points suivants : les frais d'enlèvement de la citerne seront désormais dégressifs en fonction de la durée contractuelle déjà écoulée ; toute mise en conformité rendue nécessaire par une modification de la réglementation sera à la charge du propanier ; l'application de pénalités de retard ne débutera qu'après l'envoi d'une lettre de relance. Par ailleurs, l'enquête avait relevé l'impossibilité, pour de nombreux consommateurs, d'acquérir la citerne mise à disposition en cours de contrat, à un prix tenant compte notamment de la durée d'utilisation du réservoir. La majorité des propaniers accepte dorénavant de procéder à la vente de la citerne aux clients souhaitant en devenir propriétaire, soit en début, soit en cours de contrat. La DGCCRF continuera à surveiller attentivement le comportement des différentes entreprises intervenant sur le marché de la distribution de GPL en vrac, afin de détecter les pratiques qui altèrent le bon fonctionnement du marché et portent atteinte aux droits du consommateur.
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