Patrice Verchère
Question N° 108342 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 mai 2011
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les 100 000 importations illégales de chiots d'Europe de l'Est qui arrivent en France chaque année. Au delà de l'illégalité, ces importations posent un certain nombre de problèmes. Tout d'abord, elles présentent un risque de réintroduction de la rage, toujours présente en Slovaquie, Slovénie, Roumanie, Hongrie, Bulgarie, Pologne, Estonie et Lituanie. Ensuite, elles font une concurrence déloyale aux milliers d'éleveurs sérieux établis sur le sol français. Enfin, elles provoquent la mort de 20 000 chiots chaque année. Les trajets entre le pays d'exportation et la France ne sont pas la seule cause de décès de ces animaux domestiques. Une étude de l'association nationale contre le trafic des animaux de compagnie (ANTAC) révèle qu'en moyenne 80 % des chats entrant en fourrière sont euthanasiés. Suivant les structures, le pourcentage d'euthanasies peut varier de 5 % à 60 %. Pour terminer, les vols de chiens et de chats se sont multipliés ces dernières années. Il lui demande donc de lui indiquer les règles qu'il entend mettre en oeuvre pour mettre un terme aux importations illégales d'animaux domestiques en provenance d'Europe de l'est, pour encadrer davantage l'euthanasie dans les fourrières et pour réprimer plus efficacement les vols de chiens et de chats.
Réponse émise le 16 août 2011
Des mesures strictes existent, notamment pour l'introduction sur le territoire national des carnivores domestiques qui doivent être identifiés au moyen d'une puce électronique ou d'un tatouage et vaccinés contre la rage, selon un protocole vaccinal autorisé dans l'État membre dans lequel la vaccination a été réalisée. Les animaux destinés à être commercialisés font, de plus, l'objet d'un examen clinique réalisé 24 heures avant l'expédition. Les chiens et chats provenant de pays tiers doivent également être identifiés et vaccinés contre la rage, accompagnés d'un certificat sanitaire attestant de la validité de la vaccination antirabique et mentionnant le résultat du titrage sérique obligatoire. Certains pays bénéficient toutefois d'une dérogation communautaire au vu de leur statut sanitaire (par exemple, la Russie pour les pays de l'Europe de l'Est), et sont donc dispensés de ce titrage sérique. Les directions départementales en charge de la protection des populations effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux, avec une attention particulière sur les flux d'importation. Elles sont aidées dans cette mission par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de la justice, vise à prévenir les trafics et les maltraitances. Des dispositions pénales sont en effet prévues en cas d'infraction, les sanctions étant de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et, chaque année, plusieurs trafics de chiens sont démantelés. Par ailleurs, les animaux introduits en France pour la vente ne peuvent être destinés qu'à des établissements officiellement déclarés et, en cas de manquement aux règles relatives aux échanges intracommunautaires, aux importations et aux exportations d'animaux vivants, le préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause. Au regard de la prévention des trafics d'animaux domestiques et des mesures de prévention et de lutte mises en oeuvre, la France a dernièrement demandé à la Commission européenne que les préoccupations communautaires s'attachent, en matière de protection animale, également aux animaux de compagnie. Ce renforcement apparaît d'autant plus important que les principaux pays à partir desquels des chiens sont expédiés ont intégré l'Union européenne en 2004 et que les mouvements d'animaux, notamment ceux qui accompagnent les particuliers, en provenance de ces États membres ne sont plus soumis à des contrôles en frontière. En ce qui concerne les chats détenus dans les fourrières, le ministère chargé de l'agriculture ne dispose pas de chiffres officiels sur les euthanasies pratiquées. Cependant, il est tout à fait possible, à l'issue du délai légal de garde de huit jours, que les animaux soient cédés à une association de protection des animaux qui se charge de les mettre à l'adoption. De plus, afin de pouvoir retrouver au plus vite leur propriétaire, l'identification des chats a été rendue obligatoire à partir du 1er janvier 2012. En ce qui concerne les vols d'animaux, le ministère en charge de l'agriculture n'a pas eu connaissance d'une recrudescence de ceux-ci. Un vol d'animal reste traité sur le même mode que tout vol au sens commun du terme.
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