Patrice Verchère
Question N° 44057 au Ministère de la Famille
Question soumise le 10 mars 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la distribution des allocations familiales aux parents dont les enfants sont placés en famille d'accueil. L'octroi d'allocations familiales est en effet subordonné au nombre d'enfants à charge dans le foyer fiscal. Toutefois, ces allocations familiales restent toujours versées aux parents, même si la garde de leurs enfants leur a été retirée. En effet, la caisse nationale d'allocations familiales est compétente pour distribuer ces allocations tandis que le placement en famille d'accueil des enfants retirés de la garde de leurs parents décidé sur mesure administrative ou judiciaire est du ressort des départements. Afin de distribuer cet argent public plus efficacement, ne pourrait-on pas confier à un seul organisme ou collectivité la compétence d'octroi des allocations familiales. Cet argent serait ensuite redistribué en fonction des situations familiales. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les parlementaires ont voté des dispositions destinées à réformer le dispositif du versement des allocations familiales afférentes à un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance. L'essentiel du dispositif actuel était conservé, à savoir, le principe du versement au service de l'aide sociale à l'enfance de la part des allocations familiales afférente à un enfant confié à ce service ainsi que la compétence du juge pour décider le maintien du versement à la famille si celle-ci continue à contribuer à la prise en charge affective et matérielle de l'enfant. La réforme votée consistait à introduire une limitation du montant que le juge pouvait maintenir à la famille. Cette limitation, fixée à 40 %, pouvait être majorée par le président du conseil général. Le Conseil constitutionnel a considéré que ces dispositions qui restreignent, au bénéfice du département, le montant des allocations familiales allouées à une famille ayant un enfant placé à l'aide sociale à l'enfance, n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Ces dispositions ne figurent donc pas dans le texte définitif publié au Journal officiel. En conséquence, le dispositif traditionnel est resté inchangé. Les débats parlementaires ont permis de souligner la complexité des enjeux que revêtent pour les familles des enfants placés, d'une part, et pour les départements, d'autre part, le versement des allocations familiales dues pour les enfants confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance. La question de la réforme du dispositif actuel reste donc ouverte et devrait donner lieu à de nouvelles propositions de la part du Gouvernement.
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