Questions écrites de Patrice Verchère

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'insuffisance de l'offre de places d'appartement de coordination thérapeutique (ACT). Créés par la circulaire DGSSS/DGAS/DGSS n° 2002-551 du 3 octobre 2002, les ACT, établissements médico-sociaux, proposent un accompagnement médical, psychologique et social pour les personnes vivant avec une pat...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs certifiés ; concours. épreuves

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'abandon du moratoire concernant l'obtention des certifications CLES 2 et C2i2e pour l'examen du concours de professeurs des écoles. Cette décision pénalise injustement les étudiants en cours de cursus qui ne peuvent désormais se préparer dans des conditions optimales pour réussir ces ex...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dîtes « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux so...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; incendies domestiques. lutte et prévention

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la longue série d'incendies qui frappent les immeubles de la région parisienne depuis 2005, année noire en la matière. Une dépêche de l'AFP dresse la liste de tous les incendies survenus ces six dernières années. ...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les « retraites chapeaux ». Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 comporte une disposition qui suscite l'inquiétude des salariés du secteur privé bénéficiaires d'une retraite complémentaire d'entreprise. En effet, une contribution salariale à hauteur de 14 % pour les bé...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences de la réforme du régime de base de la retraite sur le calcul des retraites complémentaires à compter de 2011. En effet, l'accord du 23 mars 2009 (AGFF) maintient la possibilité pour les assurés de bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein dès soixante...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; nuisances sonores. rapport. propositions

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport d'information sur les nuisances sonores du 28 juin 2011. Il propose notamment une stricte application des prescriptions légales en la matière. Toutefois, il semble au contraire que ce sujet mérite une appréciation au cas par cas. La perception du bruit ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; réglementation

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la confusion qui entoure la réglementation relative au permis de conduire et aux auto-écoles. La réforme du permis de conduire de 2009 avait notamment pour objectif de rendre ce dernier plus accessible. Or on c...

Thèmes : État ; hymne national ; texte. intégrité. respect

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la censure d'un extrait de l'hymne national français interprété dans la ville natale de l'auteur à l'occasion de la 25e édition du téléthon. Le passage incriminé « qu'un sang impur abreuve nos sillons » posait problème au producteur de France Télévision considérant qu'il n'était pas propice au con...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes des professionnels de l'artisanat du bâtiment. En effet, outre le passage de 5,5 % à 7 % de la ...

Thèmes : eau ; qualité ; bassins d'alimentation de captage. perspectives

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les interrogations de la FNSEA quant à une " évolution " sur " les bassins d'alimentation de captage issus du Grenelle de l'environnement ", destinés à protéger la qualité de l'eau. Il en existe actuellement 500, or le Grenelle II en prévoit près de 1 200. Il sou...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; montant ; groupe Total. participation de l'État

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le groupe Total. En effet, alors que la hausse des prix des carburants grève de plus en plus les finances des ménages, le groupe Total subit des procès d'intentions sur son régime fiscal. Si l'on ne peut que se féliciter des excellents résultats de cette entreprise française (...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; effectifs de personnel ; recrutement

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les postes d'enseignants de collèges et de lycées qui ne seront pas pourvus à la rentrée 2011. En effet, plus de 900 postes resteront vacants dans quatre disciplines (mathématiques, lettres classiques, lettres modernes et anglais) du fait de la réforme des professeurs,...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; non titulaires ; statut

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le statut des agents non titulaires à l'issue d'un congé de mobilité. En effet, ceux-ci ne bénéficient pas de la même protection que les agents titulaires, qui à l'issue de leur disponibilité, doivent se voir proposer l'un des trois premiers emplois vacants correspondant à leur...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; insertion professionnelle et sociale

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la politique du Gouvernement en faveur des jeunes. Le Président de la République a souhaité en avril que 50 000 jeunes en stage puissent être rapidement embauchés en CDI dans les entreprises qui les accueillent et a annoncé que l'État verserait une aid...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension des mesures de réparation aux pupilles de la Nation de tous les conflits. À l'issue de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-7511 du 27 juillet 2004, une Commission nationale de concertation s'est vue confier la mission de rédiger un projet de décret u...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. mise en oeuvre. modalités

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les avocats suite à l'entrée en vigueur du projet de loi relatif à la garde à vue. Ce texte prévoit notamment que le gardé à vue pourra bénéficier de l'assistance d'un avocat tout au long de la garde à vue. Concrètement, cela signifie qu'un avocat devra s...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; jeunes. développement

M. Patrice Verchère interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre des mesures préconisées par le rapport intitulé « Promouvoir et développer l'alternance », rendu public en novembre 2009, et confié au président directeur général de Véolia environnement. Ce rapport constatait que les incitations légales tendant à favoriser la signature de contrats en alter...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; fonds unique interministériel. fonctionnement

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pôles de compétitivité chargés de certifier les projets innovants financés par le Fonds unique interministériel (FUI). La procédure de présentation des projets devant le FUI présente en effet plusieurs lacunes qui demandent à être corrigées. À ce titre, il s'alarme face à la longueur e...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; titularisation. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels contractuels de catégorie B et C, dont la quotité d'emploi a été plafonnée à 70 % dans le cadre de l'accord Sapin. Alors qu'un accord sur la "déprécarisation" des personnels contractuels vient tout juste d'être signé, il semb...