Patrice Verchère
Question N° 101944 au Ministère du Travail

Question soumise le 8 mars 2011

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les « retraites chapeaux ». Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 comporte une disposition qui suscite l'inquiétude des salariés du secteur privé bénéficiaires d'une retraite complémentaire d'entreprise. En effet, une contribution salariale à hauteur de 14 % pour les bénéficiaires de « retraites chapeaux » dont la rente est supérieure à 600 euros et à hauteur de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros a été instaurée. Ainsi, un pensionné percevant initialement 510 euros aura une rente inférieure à celle d'un collègue touchant 490 euros. De plus, pour le Gouvernement, une telle mesure a pour objectif de taxer les hauts revenus. Toutefois, ces "retraites chapeaux" sont sans commune mesure avec celles perçues par quelques dirigeants de très grands groupes et ne doivent être confondues. Elles concernent toutes catégories de salariés sur la base d'accords collectifs d'entreprises ayant fait l'objet d'agréments ministériels et ont souvent été mises en place avant la dernière guerre alors que les régimes obligatoires n'existaient pas encore. Les salariés concernés regrettent cet amalgame. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour une meilleure justice fiscale par une plus grande progressivité de l'impôt dans la taxation de ces "retraites chapeaux".

Réponse émise le 21 février 2012

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la création, à compter du 1er janvier 2011, d’une contribution à la charge des bénéficiaires de rentes au titre de retraites dites « chapeaux », dont bénéficient les anciens salariés de certaines entreprises à la condition qu’ils y aient achevé leur carrière.

La préoccupation d’équité a été au cœur de la discussion parlementaire sur cette question et le Parlement a pris soin de ne pas assimiler la situation des systèmes de retraites qui bénéficient à l’ensemble ou une grande partie des salariés de l’entreprise, à celle où les rentes sont limitées à un nombre défini de cadres ou dirigeants d’entreprise.

La disposition adoptée en loi de finances pour 2011 prévoyait donc un mécanisme de seuils permettant d’exonérer totalement les rentes les plus modestes, assorti de limites plus favorables pour les retraites déjà liquidées. Il convient par ailleurs de rappeler que ces rentes constituent, pour leurs bénéficiaires, un troisième étage de pension, qui s’ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire.

Le mécanisme adopté en loi de finances pour 2011 a fait l’objet d’une refonte en loi de finances rectificative pour 2011 dans le but d’en simplifier le mécanisme et d’en augmenter l’équité.

Ainsi, les rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées avant le 1er janvier 2011 et qui sont inférieures – pour la seule part relevant de ce « 3e étage » s’ajoutant à la pension de base et complémentaire – à 500 euros par mois sont totalement exonérées de cette contribution puis, les montants supérieurs à cette franchise de 500 euros par mois sont, désormais, soumis aux prélèvements par tranche suivants : 7 % entre 501 et 1 000 euros, 14 % entre 1 001 et 24 000 euros puis 21 % au-delà de 24 000 euros.

Quant aux rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées après le 1er janvier 2011, la franchise s’élève à 400 euros par mois et les montants supérieurs à cette franchise sont, désormais, soumis aux prélèvements par tranche suivants : 7 % entre 401 et 600 euros, 14 % entre 601 et 24 000 euros puis 21 % au-delà de 24 000 euros.

Les données statistiques collectées pour l’établissement du rapport remis au Parlement en septembre 2010 en application de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 font apparaître que près de 80 % des 90 000 bénéficiaires d’une retraite « chapeau » seront ainsi totalement exonérés de la nouvelle contribution.