Patrice Verchère
Question N° 107009 au Ministère du Logement
Question soumise le 26 avril 2011
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la longue série d'incendies qui frappent les immeubles de la région parisienne depuis 2005, année noire en la matière. Une dépêche de l'AFP dresse la liste de tous les incendies survenus ces six dernières années. Au total, 17 immeubles ont brûlé emportant avec eux 108 personnes. Le 13 avril 2011, un nouveau sinistre a fait cinq morts dans le XXe arrondissement de Paris et six blessés graves. Le maire de Paris, Bertrand Delanöe, a déclaré que l'immeuble concerné n'était pas « vétuste ». Cependant, le maire du XXe arrondissement précise que les escaliers, en bois, étaient particulièrement étroits. Un habitant de l'immeuble ajoute qu'aucune issue de secours n'existait. On a ainsi assisté à des scènes de défenestration. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adopter de nouvelles normes de sécurité et s'il entend renforcer les contrôles relatifs à la salubrité et à la sécurité des immeubles d'habitation.
Réponse émise le 21 février 2012
La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Outre cette obligation, la loi impose également la mise en place de mesures de sécurité dans les parties communes des immeubles collectifs contre l'incendie. Ces mesures devront permettre d'éviter la propagation du feu dans les dégagements et circulations des immeubles, notamment dans les cas où le départ de l'incendie intervient dans les locaux à risques. En ce qui concerne les contrôles relatifs à la salubrité et à la sécurité des immeubles d'habitation, il s'agit de la police générale du maire, qui a pour objet notamment de prévenir les désordres à l'ordre public, d'assurer la sécurité et la salubrité publiques. Cette police exercée au nom de l'Etat est placée sous le contrôle administratif du préfet. Le maire constitue l'autorité administrative, notamment en matière de police de l'hygiène publique et la police spéciale du préfet en matière d'insalubrité des logements n'annule pas la police générale du maire. Ce dernier veille donc à faire disparaître toutes les causes d'insalubrité et, pour cela, il est en droit de prescrire des travaux prévus par le règlement sanitaire départemental, ou d'autres, dès lors que les travaux prescrits sont les seuls susceptibles de faire cesser les manquements à la salubrité. En matière de sécurité publique, il est également investi de pouvoirs généraux de police. Le maire peut donc intervenir dès lors que des équipements communs d'un immeuble d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien créant des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou compromettant gravement leurs conditions d'habitation. Au regard des nouvelles obligations issues de la loi du 9 mars 2010 et des possibilités actuelles de contrôles relatifs à la salubrité et à la sécurité des bâtiments d'habitation, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, un renforcement des règles en la matière.
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