Patrice Verchère
Question N° 116052 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 août 2011
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le groupe Total. En effet, alors que la hausse des prix des carburants grève de plus en plus les finances des ménages, le groupe Total subit des procès d'intentions sur son régime fiscal. Si l'on ne peut que se féliciter des excellents résultats de cette entreprise française (14e entreprise mondiale, résultat net 2010 supérieur à 10 milliards d'euros), le groupe ne paierait que très peu d'impôts sur le territoire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant global d'imposition du groupe Total pour l'année 2010 en France et l'évolution sur les dix dernières années en rapport avec celle du résultat net du groupe. Enfin, il lui demande le montant de la participation de l'État dans le capital de Total.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont tenus au secret professionnel, en vertu de l'application combinée des dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. Ces dispositions s'appliquent pour toutes les informations recueillies à l'occasion de l'établissement de l'assiette, du contrôle, du recouvrement ou du contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts. Dès lors, toute information, directement ou indirectement nominative, couverte par le secret professionnel, recueillie par les agents de la DGFiP à l'occasion desdites missions, ne peut être communiquée qu'aux tiers au profit desquels il existe une dérogation législative expresse. En matière d'impôt sur les sociétés, une publicité très limitée est prévue par l'article L. 111 du livre des procédures fiscales. Cet article prévoit qu'une liste des personnes assujetties à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu est dressée par la direction départementale des finances publiques et mise à la disposition des contribuables du département. Toutefois, à la différence de la liste relative à l'impôt sur le revenu, qui précise le montant du revenu global et le montant de l'impôt dû par chaque foyer fiscal, la liste relative à l'impôt sur les sociétés ne comporte aucune précision sur les bénéfices réalisés par les sociétés et l'impôt dont elles sont redevables. Dès lors, en l'absence de mesure de publicité prévue par la loi, l'obligation de secret professionnel fait obstacle à la communication du montant de l'impôt sur les sociétés dû en France par le groupe Total.
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