Patrice Verchère
Question N° 103875 au Ministère des Transports
Question soumise le 29 mars 2011
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la confusion qui entoure la réglementation relative au permis de conduire et aux auto-écoles. La réforme du permis de conduire de 2009 avait notamment pour objectif de rendre ce dernier plus accessible. Or on constate aujourd'hui que les tarifs des heures de conduites sont de plus en plus élevés et, surtout, de plus en plus inégaux en fonction des régions. Ainsi, le prix moyen d'une heure de conduite varie-t-il de 30 à 50 euros selon les endroits où l'on se trouve sur le territoire métropolitain. L'écart entre la région parisienne et les autres régions françaises est particulièrement flagrant. Au-delà du coût des heures de conduite, les prix pratiqués ne sont absolument pas transparents. Peu d'auto-écoles affichent clairement le prix d'une heure de conduite, celui-ci est bien souvent noyé dans un « pack » ou une « formule ». Il faut ajouter à cela le coût prohibitif des transferts de dossier lorsque l'on souhaite changer d'auto-école et le paiement parfois plusieurs mois à l'avance des heures supplémentaires. Sans compter que les candidats sont vivement encouragés à prendre des heures supplémentaires sans qu'eux-mêmes sachent s'ils en ont réellement besoin. Sur Internet, de nombreux forums font état des difficultés décrites ci-dessus et on s'aperçoit que bien souvent les réglementations qui encadrent ces situations sont vagues voire inexistantes. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour rendre effectif le principe d'accessibilité au permis de conduire figurant dans la réforme de 2009.
Réponse émise le 14 février 2012
Les écoles de conduite relèvent du secteur marchand et, dans ce cadre, fixent librement les prix des prestations qu'elles dispensent. Toutefois, l'arrêté du 19 juin 1987 oblige ces établissements à informer leurs clients du prix, du contenu et de la durée des prestations qu'ils proposent.S'agissant des prestations forfaitaires, la documentation remise doit comporter : la répartition des heures de formation entre les enseignements théoriques et pratiques, les frais administratifs, les fournitures, le nombre d'heures inclus dans le forfait et, le cas échéant, les frais de formation non inclus dans le forfait.Il revient à l'élève conducteur d'être très attentif à ces aspects lors de son inscription en école de conduite et il ne doit pas hésiter à dénoncer auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) tout comportement qui lui semble ne pas être conforme à l'accord de départ. Au delà de ces obligations réglementaires, le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a décidé la mise en oeuvre de plusieurs mesures visant à rendre le permis de conduire plus accessible.Concernant la formation à la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B, l'objectif a été de développer le recours à la filière de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et, plus généralement, de développer l'accessibilité des plus de 18 ans à la conduite accompagnée avec la mise en place de la « conduite supervisée ». Ces dispositions, actuellement en vigueur, visent à permettre à un plus grand nombre d'élèves conducteurs de compléter et de renforcer leur formation initiale en école de conduite par l'acquisition d'uneexpérience de conduite hors auto école avec un accompagnateur, en confiance et à moindre coût. Elles permettent ainsi à ces élèves d'être mieux préparés à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire et à leur avenir de conducteur.S'agissant de l'aide au financement de la formation au permis de conduire, ce même Comité interministérielde la sécurité routière a décidé d'assurer la prise en charge publique du cautionnement du prêt « Permis à un euro par jour » pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Ce sont environ 80 000 jeunes qui bénéficient de ce prêt chaque année.
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