Patrice Verchère
Question N° 109076 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 mai 2011
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les revendications des chasseurs et plus particulièrement sur celles concernant la réglementation entourant la chasse à la grive. En effet, les chasseurs dénoncent l'incohérence de l'obligation de chasser la grive à poste fixe matérialisé de main d'homme à partir du deuxième dimanche de janvier, date qui correspond bien souvent à la fermeture de la chasse au petit gibier sédentaire. Cette mesure, prise par un arrêté ministériel du 18 janvier 2010, ne vise selon eux qu'à rendre impossible cette chasse traditionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui fournir les critères biologiques, techniques et juridiques qui justifie cette mesure.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Les revendications des chasseurs concernant la réglementation de la chasse à la grive portent sur une disposition introduite par l'arrêté ministériel du 18 janvier 2010 à l'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, qui limite au poste fixe matérialisé de main d'homme, la pratique de la chasse aux turdidés entre le deuxième dimanche de janvier et la date de fermeture de la chasse de cette espèce qui intervient le 10 ou le 20 février selon les départements. En 2009, la date de fermeture de la chasse des turdidés ayant été portée au 20 février dans dix-sept départements situés au sud de la France, cet allongement de période de chasse avait alors justifié une restriction des modes de chasse. En 2010, et conformément à l'accord de la table ronde sur la chasse du 14 janvier 2010, cette restriction des modes de chasse a été étendue à l'ensemble du territoire national, sans pour autant que la date de fermeture de la chasse des turdidés ait été alignée au niveau national sur celle des départements du sud de la France. Dans la pratique, cette disposition empêche de nombreux chasseurs de chasser la grive en janvier et février. Il sera proposé à l'avis du CNCFS de résoudre cette difficulté en ne maintenant l'obligation de la chasse à poste fixe qu'entre le 10 et le 20 février dans les dix-sept départements où la chasse à la grive est possible jusqu'au 20 février.
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