Patrice Verchère
Question N° 103069 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 mars 2011
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la surveillance policière des détenus au sein des locaux de la justice. Le 24 septembre 2010, un détenu était parvenu à s'échapper du TGI de Nanterre tandis qu'il patientait au dépôt avant la tenue de son procès. Trois syndicats de police (Synergie officiers, Alliance police et Unité SGP police) avaient alors souligné les faiblesses de la surveillance policière des détenus et préconisaient le transfert de cette compétence au personnel pénitentiaire. Les magistrats qui ont participé à la grève de février 2011 s'étaient eux aussi alarmés du manque de protection du personnel de la justice au sein des tribunaux. Ils réclamaient notamment la présence d'un agent de sécurité jusqu'à ce que toutes les audiences du tribunal soient levées. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir la sécurité du personnel de la justice dans l'enceinte des tribunaux.
Réponse émise le 2 août 2011
La sûreté des juridictions constitue depuis plusieurs années une véritable préoccupation de la chancellerie et de nombreuses mesures sont venues accroître son effectivité. Dès l'année 2007, un plan d'urgence a été mis en place pour renforcer la protection des personnels et la sécurisation des sites judiciaires. Des crédits exceptionnels d'un montant de 20 Meuros ont été alloués pour financer des opérations immobilières liées à la sécurité et à la sûreté des bâtiments judiciaires et la mise en place de portiques et d'équipes de filtrage pour l'ensemble des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, tribunaux de grande instance et sites les plus exposés, dont nombre de tribunaux d'instance. Une circulaire du 23 juin 2008 a structuré le réseau des intervenants en régions en matière de sûreté et a mis en place des outils de gestion et de suivi des incidents. Afin de professionnaliser la fonction sûreté et d'apporter un appui technique aux juridictions, la direction des services judiciaires a procédé en 2009 au recrutement de sept experts sûreté interrégionaux (ESIR) ayant pour mission d'intervenir sur l'ensemble des cours d'appel et de réaliser des diagnostics de sûreté. Dès le début de l'année 2010, et dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les cours d'appel étaient invitées à rechercher des sources potentielles d'économies au titre des dépenses de fonctionnement pour le filtrage et le gardiennage des accès des sites judiciaires, alors confié à des agents de sociétés privées, en sollicitant des réservistes de la police nationale. Dans le même temps, le MIOMCTI devait se désengager de ses missions de sécurisation des palais de justice pour se recentrer sur ses missions premières. Afin de définir au mieux les modalités d'emploi de réservistes de la police et de la gendarmerie nationales pour les missions de filtrage et de police des audiences des juridictions, un protocole d'accord a été signé le 6 janvier 2011 entre les deux ministères concernés. La mise en oeuvre progressive de ce protocole au cours de l'année 2011 permettra d'envisager le recrutement de réservistes de la police et/ou de la gendarmerie nationales chargés du filtrage et de la police de certaines audiences à un coût estimé inférieur à celui du gardiennage privé. Concomitamment à une rationalisation des moyens humains et pour compléter les dispositifs de sûreté au sein des juridictions, de nouveaux projets ont été initiés par la chancellerie. En premier lieu un accord-cadre national d'équipement en dispositifs de vidéoprotection et anti-intrusion va permettre aux tribunaux de grande instance et aux cours d'appel de disposer de matériels neufs et modernes. En second lieu, un dispositif informatique d'alerte silencieuse dénommé EMMA (« EMission Message d'Alerte ») permettra aux magistrats et fonctionnaires de toutes les juridictions judiciaires de disposer, dès le début de l'année 2012, sur leur poste informatique, d'un système intégré d'alerte en cas de danger. Ces dispositifs diversifiés qui complèteront les mesures déjà existantes en matière de sûreté doivent permettre de concourir à améliorer très nettement la protection des personnes et des bâtiments judiciaires.
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