Patrice Verchère
Question N° 56683 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 août 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'obligation des administrations de procéder au diagnostic d'accessibilité de leurs bâtiments aux personnes handicapées. À ce jour, nombreuses sont les personnes qui, à la suite d'un accident, souffrent d'un handicap réduisant considérablement leur indépendance. Leur vie ne devant pas se réduire désormais à une logique d'assistanat, la recherche d'une certaine autonomie doit constituer une priorité à commencer par la nécessité de leur faciliter l'accès aux bâtiments administratifs. Ces derniers regroupent des services essentiels pour la gestion de leurs handicaps. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les délais de la mise en oeuvre d'une meilleure accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments administratifs.
Réponse émise le 23 août 2011
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce de manière significative les obligations en matière d'accessibilité. Elle poursuit notamment l'objectif ambitieux de rendre, d'ici 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti, qui est un objectif fort. Cet objectif doit notamment permettre de rendre accessibles les bâtiments administratifs. Le décret d'application n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation introduit, dans son article 5 (art. R. 111-19-9 du code de la construction et de l'habitation), pour les établissements existants recevant du public, à l'exception de ceux classés en 5e catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation de réalisation d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité. Ce document constitue une phase préalable indispensable à l'obligation de mise en accessibilité et permet aux collectivités, aux gestionnaires de patrimoine et aux exploitants d'anticiper la date de 2015, en planifiant temporellement et budgétairement les travaux nécessaires. Conscient de l'importance de ce chantier, l'État a souhaité avancer la date de réalisation des diagnostics des établissements les plus gros pour leur permettre de profiter d'un exercice budgétaire supplémentaire pour réaliser les travaux. En outre, l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, installé le 11 février 2010, est une instance qui va permettre de faire progresser le sujet de l'accessibilité, puisqu'il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti, et a notamment pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Ainsi, l'ensemble de ces mesures concourt donc à l'effort global qui est entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005, et notamment l'échéance de 2015.
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