Patrice Verchère
Question N° 103818 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 mars 2011
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les cas de "fraude à l'existence" pour l'assurance vieillesse dénoncés par la sécurité sociale et un rapport de la Cour des comptes. En effet, il suffirait à l'ayant droit d'une personne résidant l'étranger et touchant une pension de retraite française de continuer à percevoir les pensions de celle-ci postérieurement à son décès en ne le déclarant pas aux autorités françaises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'évaluation du montant de cette fraude et du nombre de personnes bénéficiaires, ainsi que les moyens envisagés pour y remédier, comme par exemple la présentation du titulaire de la pension aux autorités consulaires françaises une fois par an.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au versement des pensions de retraite aux personnes résidant à l'étranger. Les caisses de retraite sont parfois confrontées à des situations de décès non déclarés dans des pays étrangers, dans le but de bénéficier frauduleusement de pensions de vieillesse. En pratique, ces situations de fraudes sont indifférentes à la question de la nationalité des pensionnés et peuvent autant concerner des ressortissants français que des ressortissants étrangers. La prévention de ces risques de fraudes aux décès est déjà mise en oeuvre de manière active. Ainsi, les caisses de retraite sont amenées à demander une à quatre fois par an des attestations d'existence auprès de pensionnés résidant à l'étranger, lesquelles attestations doivent être complétées par l'autorité locale compétente et être renvoyées aux caisses. Par ailleurs, la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2013 conclue entre l'État et la CNAV formule comme exigences principales l'accompagnement et la mise en oeuvre de la réforme des retraites et l'enrichissement de l'offre de service, notamment par le développement du conseil aux assurés et le renforcement de la maîtrise des risques d'erreur et de lutte contre la fraude. Si la COG a attribué à la branche retraite des moyens nécessaires pour assurer ces missions nouvelles, elle a également intégré des gains de productivité en prévoyant le non-remplacement d'un départ sur deux à compter de 2010, pour parvenir à une diminution de 750 emplois à la fin de la période de la COG.
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