Patrice Verchère
Question N° 118511 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxe sur les cessions des terrains rendus constructibles après leur classement en zone constructible. Une instruction fiscale précise qu'il s'agit d'une taxe forfaitaire due par le vendeur à la commune, d'un montant égal à 10 % des deux tiers du prix de cession du terrain. Toutefois, les cessions portant sur des terrains classés constructibles depuis plus de dix-huit ans en sont exonérées même si la commune a engagé des dépenses rendant constructibles ces mêmes terrains. Pour un certain nombre de petites communes qui ont élaboré leur document d'urbanisme il y a plus de dix-huit ans, cette exonération constitue un important manque à gagner puisqu'elle soustrait de cette taxe la totalité des terrains constructibles de la commune. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette exonération.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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