Patrice Verchère
Question N° 111408 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 juin 2011
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'interprétation de l'article L. 132-3 du code des assurances. Il dispose qu'il est illégal de souscrire une assurance-vie en cas de décès sur la tête d'une personne sous protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). Certains juges des tutelles évoquent l'alinéa du présent article pour refuser de valider un contrat d'assurance décès sur la tête d'une personne protégée. Cependant, les autres alinéas du présent article permettent, en cas de décès, le remboursement du capital ou des rentes versées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie souscrite sur la tête d'une de ces personnes. Dans ces conditions, il lui demande de préciser la lecture à adopter de cet article.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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