Patrice Verchère
Question N° 103689 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 mars 2011
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets négatifs de l'ascendant pris par les entreprises générales dans l'attribution des marchés publics. En effet, les maîtres d'ouvrage ont bien souvent tendance à confier leur chantier à des entreprises générales au détriment des corps d'état séparés, même quand ces derniers sont aptes à prendre en charge des projets importants. Cette tendance s'explique notamment par le fait que les premières affichent des prix plus compétitifs que les seconds. C'est la méthode utilisée pour obtenir ces prix qui pose problème. Les entreprises générales sélectionnent le sous-traitant le moins cher et soustraient encore 15 % à 20 % du montant annoncé par celui-ci. Une fois le marché signé, elles profitent du temps nécessaire à la réalisation du gros oeuvre pour mettre à nouveau en concurrence les sous-traitants jusqu'à ce que leurs prix correspondent à ceux annoncés lors de l'obtention du marché. Cette pratique nuit gravement à l'activité des PME qui ont besoin de ces grands chantiers pour maintenir leur activité. À terme, elle pourrait conduire à un monopole des entreprises générales. Il souhaite donc qu'elle lui indique les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier à ce problème.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le code des marchés publics, depuis 2006, fait de l'allotissement le mode de dévolution de droit commun des marchés publics. Il constitue un moyen essentiel d'accès direct aux marchés publics pour les PME et TPE. Une publicité très large, notamment relayée par le « Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics » (publié au JO le 31 décembre 2009), a été donnée à cette mesure auprès des acheteurs publics, notamment pour qu'ils conçoivent l'allotissement dès la préparation du marché. La jurisprudence du Conseil d'État a interprété strictement l'obligation d'allotir (CE, 11 août 2009, communauté urbaine Nantes métropole, n° 319949). L'Observatoire économique de l'achat public (OEAP), placé sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, n'a pas noté d'accroissement du nombre de marchés attribués à des entreprises générales. Au contraire, le nombre de procédures alloties semble en progression. En revanche, il est constant que les entreprises qui soumissionnent à un marché ne déclarent que très rarement des sous-traitants au stade de leur candidature. Il est donc impossible aux acheteurs, lors de la phase d'attribution, d'évaluer le risque de recours à la pratique dont fait état la question. Afin de limiter cette éventualité, réelle mais dont l'importance est difficile à apprécier, le code des marchés publics n'impose aucune solidarité financière du mandataire ou entre les cotraitants comme condition indispensable à la constitution d'un groupement. Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), dans leur version de 2009, confirment cette approche de la cotraitance. Ils encouragent le recours aux groupements conjoints en ne stipulant plus de clause assujettissant par défaut les mandataires de ces groupements à la solidarité financière avec les autres cotraitants. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'efforcent d'améliorer l'adoption de ces bonnes pratiques. L'OEAP a relancé les travaux de l'atelier de réflexion sur les PME en retenant pour thèmes principaux l'allotissement, le groupement d'entreprises et la sous-traitance. Ces travaux devraient rapidement déboucher sur l'actualisation du guide des bonnes pratiques élaboré par l'atelier et publié en 2008 : « Susciter une offre pertinente dans les marchés publics », guide accessible sur le site du ministère de l'économie à la rubrique marchés publics/conseil aux acheteurs/guides. Ce document concret, mis à la disposition des acheteurs et des entrepris, comporte une fiche sur le « fonctionnement du groupement momentané d'entreprises ».
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