Patrice Verchère
Question N° 91803 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'inquiétude concernant la dotation budgétaire pour 2011, des chercheurs travaillant dans les centres techniques industriels (CTI) et des professions pour lesquelles ces organismes oeuvrent. En effet, depuis 2000, la dotation budgétaire des CTI n'a jamais été revalorisée. Cette situation a eu des conséquences directes sur le fonctionnement des CTI, qui ont dû restreindre leurs dépenses, limiter les embauches, voire même parfois supprimer du personnel, ce qui met gravement en péril le respect des missions de service public instaurées par le code de la recherche. En 2004, l'État a proposé aux parties concernées par les CTI, notamment les professions, de faire un choix entre un financement par dotation budgétaire ou par taxe affectée, assurant aux CTI qui choisiraient la dotation budgétaire, qu'ils seraient soutenus par l'État. Certains CTI, pour des raisons variées, sensibilité à la mondialisation, hétérogénéité des secteurs professionnels, ont alors opté pour un régime de dotation budgétaire. Les organismes ayant choisi la dotation sont le CTIF (Centre technique des industries et de la fonderie), l'IFTH (Institut français du textile-habillement), l'IFM (Institut français de la mode), le CTTN (Centre technique de la teinture et du nettoyage), le FCBA (Institut technologique forêt-cellulose-bois-construction-ameublement), l'ITERG (Institut des corps gras) et le CTP (Centre technique du papier). La prévision pour 2011 est de diminuer cette dotation, pour passer de 35 à 28 millions d'euros, voire même de la supprimer comme l'ont exposé en cours d'étape les auditeurs d'une mission dans le cadre de la RGPP portant sur ces organismes. Tout cela va considérablement mettre à mal le fonctionnement des CTI. Les professionnels concernés rappellent que les CTI contribuent fortement à la compétitivité du tissu industriel français, ainsi qu'au renforcement de l'emploi. Ils sont le premier réseau français de développement technologique, et accompagnent 70 000 entreprises dans leurs projets de recherche, principalement des PME-PMI. À l'heure où l'État fait de la recherche partenariale et du transfert technologique des objectifs prioritaires, grâce notamment au grand emprunt et à la stratégie nationale de recherche et d'innovation, il serait de mauvais augure d'étouffer un modèle qui fonctionne depuis 60 ans. En conséquence, il lui demande de veiller au maintien de l'accord passé entre l'État et les CTI et de revaloriser leur dotation budgétaire.
Réponse émise le 21 juin 2011
La dotation proposée par le Gouvernement pour le fonctionnement des centres techniques industriels (CTI) s'inscrit dans un contexte d'efforts de réduction des dépenses de fonctionnement et d'intervention, appliqués à l'État et aux opérateurs. Son montant est cohérent avec les économies attendues et notamment les préconisations formulées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (promotion d'une approche mutualisée par filière par exemple, optimisation de l'organisation de ces organismes). Elle tient compte également du recentrage des établissements sur leurs activités essentielles. Plus généralement, les préconisations formulées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques conduisent à revoir les modalités de financement des CTI. Ceux-ci, pour une part importante, effectuent des travaux de prestation de services directement rémunérés par les entreprises qui sont leurs clientes. Quant à la part de leur activités qui consiste en des actions de diffusion des technologies et procédés issus de travaux de recherche et de développement qu'ils effectuent au profit des entreprises des secteurs dans lesquels ils opèrent, il apparaît légitime qu'elle soit, au moins partiellement, financée par un prélèvement ciblé et non par une dotation budgétaire. C'est d'ailleurs, depuis près de dix ans, le cas pour la plupart des CTI et une évolution en ce sens contribuerait à rationaliser mais aussi à homogénéiser le dispositif de financement des CTI. Toute évolution en la matière sera néanmoins réalisée de façon concertée avec les professionnels et les centres concernés et, si nécessaire de manière progressive, afin de prendre en compte les spécificités de chaque domaine industriel et de préserver l'intérêt des CTI.
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