Patrice Verchère
Question N° 55968 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le port du voile intégral, burqa ou niqab. Au moment même où une mission d'information parlementaire vient d'être créée le 30 juin 2009, les risques liés au port, volontaire ou forcé, du voile intégral sont réels. Ils ont pour source un islam rigoriste qui s'inscrit dans le mouvement salafiste dont la pratique ne saurait être justifiée par le respect du principe de laïcité. Étant sensible aux valeurs républicaines de liberté et d'égalité, il s'interroge sur les conséquences que pourrait avoir l'imposition du port du voile intégral sur de jeunes femmes musulmanes dont l'intégration à la société française semblerait alors compromise. Cela provoque des problèmes de portée administrative puisque les photos d'identités nécessaires à l'établissement d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport doivent être prises « tête nue ». D'ailleurs, le port du voile intégral ne coïncide pas avec les revendications de la « marche des beurs » menée en 1983 dans le but d'une reconnaissance des personnes d'origines maghrébines comme des Français à part entière. Face à la complexité de cette question religieuse, il rappelle qu'elle est le produit d'une minorité de musulmans rigoristes dont la duplicité nuit aux musulmans français soucieux de pratiquer leur religion en adéquation avec les valeurs de la République. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur la question.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Une étude réalisée à l'été 2009 évaluait à 1 900 le nombre de femmes portant le voile intégral en France. Il s'agit d'un phénomène récent qui, s'il reste marginal, suscite légitimement l'inquiétude de nos concitoyens. La mission d'information de l'Assemblée nationale, présidée par M. André Gérin, a conduit sur le sujet un travail approfondi pendant plusieurs mois. Il en ressort que le port du voile intégral qui, de l'avis du Conseil français du culte musulman, n'est pas une prescription de l'islam révèle une forme préoccupante de repli communautariste et de rejet des valeurs de la République. Il ne s'agit donc pas d'une question religieuse et le projet de loi élaboré par le Gouvernement ne se fonde pas sur la laïcité, mais sur la défense d'autres exigences constitutionnelles. La dissimulation de son visage dans l'espace public est, par le refus du « vivre-ensemble » qu'elle manifeste, incompatible avec les exigences de l'ordre public social, défini par le Conseil d'État comme un « socle d'exigences réciproques et de garanties fondamentales de la vie en société ». Elle porte en outre atteinte à la dignité, tant de la personne ainsi recluse que des personnes qui partagent avec elle l'espace public et se voient signifier le refus de tout échange, même seulement visuel. Le port du voile intégral est enfin contraire au principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Compte tenu de l'atteinte à plusieurs des valeurs essentielles de la République causée par la pratique du port du voile intégral, qu'elle soit subie ou volontaire de la part des femmes, l'Assemblée nationale a adopté le 11 mai 2010, à l'unanimité, une résolution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines. Dans sa continuité, le Gouvernement a présenté un projet de loi visant, d'une part, à punir d'une contravention la dissimulation intentionnelle de son visage dans l'espace public et, d'autre part, à créer un délit sanctionnant le fait d'imposer à une personne, en raison de son sexe, la dissimulation de son visage. Ce projet de loi a été adopté, le 13 juillet 2010, en première lecture par l'Assemblée nationale, à une très large majorité, et a été adopté par le Sénat les 14 et 15 septembre 2010.
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