Patrice Verchère
Question N° 80720 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 juin 2010
M. Patrice Verchère interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche. Celui-ci proposera d'instaurer un formalisme obligatoire dans les contrats conclus entre les producteurs et les industriels dans le but de garantir un revenu digne aux agriculteurs, les pouvoirs publics gardant un droit de regard sur l'ensemble des dispositions contractuelles. Il souhaiterait certaines précisions sur l'objet des clauses écrites obligatoires de ce contrat ainsi que sur l'étendue du pouvoir de contrôle de l'État que le Gouvernement souhaite mettre en place.
Réponse émise le 10 août 2010
Les relations commerciales entre l'amont et l'aval dans les filières agricoles sont actuellement marquées par un certain déséquilibre en raison, d'une part, de la forte atomisation de la production agricole, et, d'autre part, de la concentration de l'aval, notamment dans le secteur de la distribution. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui vient d'être adoptée par le Parlement entend améliorer le partage de la valeur ajoutée le long de la chaîne alimentaire en rééquilibrant cette relation commerciale au profit de l'amont des filières. À cette fin, la loi fixe un objectif de renforcement des organisations de producteurs par une révision, tous les cinq ans, des critères de reconnaissance de ces organisations. Par ailleurs, il est apparu nécessaire de permettre l'émergence d'une contractualisation dans les filières agricoles. Pour cela, la loi offre la possibilité de définir une obligation de contrat de vente écrit, par produit. Une telle obligation pourra être décidée par les organisations interprofessionnelles, par le biais d'un accord interprofessionnel qui pourra faire l'objet d'une extension par les pouvoirs publics. À défaut, un décret en Conseil d'État pourra instituer cette contractualisation. L'obligation de contrat portera entre les producteurs et leurs acheteurs et, le cas échéant, entre les organisations de producteurs reconnues et leurs acheteurs. Les contrats devront intégrer certaines clauses obligatoires relatives à la durée du contrat, aux volumes et aux caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de collecte ou de livraison des produits, aux critères et modalités de détermination du prix, aux modalités de paiement et aux modalités de révision et de résiliation du contrat ou au préavis de rupture. L'absence de proposition, par un acheteur, de contrat conforme au contrat type pourra être sanctionnée par le biais d'amendes administratives. Des contrôles seront réalisés par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par ceux du ministère chargé de l'agriculture. En cas de litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de vente, le producteur, l'opérateur économique ou l'acheteur concerné pourra saisir un médiateur pour favoriser le règlement du conflit.
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