Patrice Verchère
Question N° 83001 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la crise sans précédent qui a frappé les producteurs laitiers en 2009. Si la situation semble s'être améliorée depuis, notamment par l'action du Gouvernement aussi bien au niveau national qu'au niveau européen par, entre autres mesures, la réintroduction de mécanismes de régulation du marché, d'autres systèmes assurant une protection des producteurs contre la volatilité des prix ont apparemment prouvé leur efficacité. C'est le cas du Canada avec la création en 1971 d'un Office du lait qui reçoit toutes les productions des exploitations laitières. Les entreprises de transformation n'ont ainsi affaire qu'à une unique offre et le prix du lait est fixé selon les coûts de production. L'Office du lait est composé de producteurs et de représentants de l'État d'une part, et de l'autre des transformateurs et des consommateurs qui ne disposent cependant que d'un rôle consultatif. Cet Office s'occupe du ramassage et de la collecte permettant ainsi une mutualisation des coûts puis gère la distribution auprès des laiteries en fonction des besoins de celles-ci et à un prix différencié selon le type de transformation. Les producteurs sont rétribués par l'Office deux fois par mois. Ce système semble avoir fait ses preuves depuis plus de 30 ans puisque le lait canadien, dont les prix sont comparés deux fois par an avec ceux de son voisin américain, s'avère généralement moins cher pour les consommateurs et la filière ne reçoit aucune subvention. Il lui demande si un tel système a fait l'objet d'études dans notre pays et au sein de l'Union européenne et s'il pourrait y être adapté.
Réponse émise le 31 août 2010
La politique laitière canadienne est, schématiquement, fondée sur une protection élevée aux frontières, un prix du lait fixé chaque année en tenant compte notamment des coûts de production des éleveurs performants, un encadrement des volumes de production, un système de prix différenciés pour les transformateurs en fonction des utilisations et une gestion mutualisée de la collecte et de l'approvisionnement des industriels. En parallèle, le Canada est très peu présent sur les marchés internationaux laitiers, en raison du contentieux auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui a restreint les possibilités d'exportation, compte tenu de cet encadrement. Cette politique assure une grande stabilité à la filière canadienne mais fait également l'objet de critiques de par la rigidité qu'elle induit : renchérissement des installations, équilibre figé entre provinces, la quasi-totalité du lait étant produite au Québec. Le système laitier canadien a fait l'objet de différentes analyses aux plans national et communautaire, notamment à l'occasion des débats et négociations des réformes successives de la politique agricole commune pour le secteur laitier. Il est apparu qu'il n'est pas directement transposable à l'Union européenne. Il n'en demeure pas moins que la crise laitière qui a frappé l'Europe en 2009 et 2010 rend nécessaire la mise en place d'une nouvelle régulation des marchés. À la demande de la France, relayée par une vingtaine d'États membres et par une majorité de membres du Parlement européen, la Commission présentera une proposition législative en ce sens avant la fin de l'année.
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