Patrice Verchère
Question N° 38469 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des personnes exerçant un emploi de vie scolaire (EVS) ou d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). En effet, d'ici un an les premiers AVS recrutés en 2003 sous contrat d'assistant d'éducation vont devoir quitter leur fonction alors qu'ils ont capitalisé des compétences qu'il conviendrait de reconnaître et de prendre en compte. Or il semblerait que la validation des acquis de l'expérience (VAE) n'est toujours pas d'actualité. Pourtant, cette validation permettrait aux AVS et EVS de prétendre à des postes dans d'autres secteurs d'actualité et ainsi retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Il lui demande de bien vouloir, d'une part, lui préciser si la VAE est bien appliquée dans chaque académie, d'autre part, de lui indiquer le nombre de demandes satisfaites.
Réponse émise le 22 juin 2010
La scolarisation des élèves handicapés est rendue possible par la présence d'un auxiliaire de vie scolaire qui peut être soit un assistant d'éducation soit une personne recrutée sous contrat aidé. Une attention particulière est apportée à la formation des auxiliaires de vie scolaire employés par le ministère de l'éducation nationale, quelle que soit la nature de leur contrat. Ainsi, depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, faisant suite à la circulaire du 24 juillet 2008 relative à la formation des AVS, des conventions régionales tripartites, qui associent la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi, sont mises en oeuvre dans chaque région afin de formaliser la collaboration et les partenariats de l'ensemble des acteurs locaux en matière de formation. La convention qui concerne l'académie de Lyon a été signée le 30 avril 2009. Ces conventions régionales prévoient, notamment, que les services académiques et le service public régional de l'emploi arrêtent un plan annuel de formation des salariés en contrat aidé. Les actions de formation proposées à travers ces plans annuels de formation aux salariés en contrat aidé relèvent à la fois des dispositifs de droit commun proposés par Pôle emploi et de l'offre de formation propre du ministère de l'éducation nationale (réseau des GRETA et plans académiques de formation). Chaque salarié employé en contrat aidé par le ministère de l'Éducation nationale dispose donc d'une offre de formation variée, ainsi que d'un suivi personnalisé. Les bénéficiaires de contrats aidés ont également accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. L'annexe 4 à la circulaire précitée présente les certifications de niveau IV et V, relevant du ministère de l'éducation nationale ou du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, susceptibles d'être obtenues par les AVSI. Les données tirées d'une enquête effectuée pour la période juillet 2008 - avril 2009 font état de 777 VAE achevées ou en cours pour l'ensemble des académies. À noter également que le nouveau dispositif mis en oeuvre au 1er janvier 2010 concernant le contrat unique d'insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) met l'accent sur l'aspect qualitatif de l'accompagnement des salariés. Désormais, le prescripteur du contrat doit désigner au sein de ses services un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion du salarié (art. R. 5134-37 du code du travail). Par ailleurs, l'employeur doit désigner un tuteur « parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction » (art. R. 5134-38 du code du travail). Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville dans un travail mené avec la contribution des Associations de parents. L'objectif est d'offrir des perspectives de carrière et de mobilité pour les personnels qui ont accepté d'accompagner les élèves handicapés.
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