Patrice Verchère
Question N° 57820 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la pénalisation des personnes provoquant des incendies sauvages. En effet, devant le nombre croissant de ce type d'actes criminels, et face aux dégâts incommensurables et "long-termistes" qu'ils engendrent, il semble désormais nécessaire de faire preuve d'une tolérance zéro. Par conséquent, il lui demande si les mesures de sanctions existantes sont suffisantes pour éviter que, chaque été, de nombreux hectares de flore ne disparaissent et que des vies ne soient détruites.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La connaissance de la cause des incendies de forêt constitue une priorité pour définir la politique de prévention. La diminution du nombre des feux suppose en effet que leur origine soit identifiée et que des solutions appropriées soient appliquées pour les traiter : actions de sensibilisation auprès des publics concernés, aménagements du terrain (débroussaillement sous les lignes de transport d'énergie, aménagement des dépôts d'ordures...), renforcement des mesures de surveillance dans les zones à forte pression incendiaire pour permettre l'interpellation des auteurs d'incendie. À ce titre, le préfet de zone Sud et le procureur général du parquet d'Aix-en-Provence ont engagé une action commune afin de renforcer la collaboration entre les différentes autorités ou organismes concernés : directions départementales des services d'incendies et de secours, direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF), Office national des forêts (ONF), police, gendarmerie, etc., réunis au sein d'équipes pluridisciplinaires de recherche des causes. Cette approche vise, par une meilleure connaissance du phénomène, à faciliter la mise en oeuvre de l'action publique et à accroître le taux de réussite des enquêtes destinées à identifier les auteurs des mises à feu. Les résultats de cette démarche à l'échelle des départements méditerranéens montrent que les incendies de forêts sont majoritairement accidentels, la malveillance intervenant dans le tiers des cas. Il appartient au ministère de la justice de diligenter les enquêtes en vue de rechercher les auteurs volontaires ou involontaires des incendies. Ces actions ont pris une réelle ampleur depuis 2003 ; une centaine de personnes avaient alors été interpellées suite aux incendies et trente-cinq avaient été incarcérées. Ces chiffres, très supérieurs à ceux des années précédentes, témoignaient de la volonté des parquets et des services de police et de gendarmerie d'exercer dans ce domaine une action dissuasive Cet engagement ne s'est pas atténué. Ainsi, depuis le début de l'année 2009, soixante-dix auteurs d'incendie ont été identifiés, parmi lesquels une vingtaine d'auteurs volontaires. Les sanctions encourues par les auteurs de feux volontaires sont sévères. Elles ont été renforcées par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : quinze ans d'emprisonnement assortis d'une amende de 150 000 euros ; vingt ans d'emprisonnement si cette action a entraîné l'incapacité d'une victime de huit jours au plus, et 200 000 euros d'amende ; trente ans de réclusion lorsque cette action a entraîné l'incapacité supérieure à huit jours d'une victime ou a été commise en bande organisée, et 200 000 euros d'amende ; la réclusion criminelle à perpétuité lorsque cette action a provoqué l'infirmité ou la mutilation permanente d'une victime, et 200 000 euros d'amende. Dans ces trois derniers cas, ces infractions relèvent d'une cour d'assiseS. En outre, il peut être également prononcé à l'encontre des auteurs volontaires d'incendie : une interdiction de séjour ; le remboursement des frais exposés par les personnes morales de droit public pour lutter contre l'incendie ; la publication des jugements. Les auteurs de feu involontaire encourent une peine pouvant atteindre cinq ans de prison et une amende de 100 000 euros s'il a été provoqué par une négligence grave, voire dix ans d'emprisonnement si un ou des décès en ont été la conséquence. Il convient enfin de noter que le nombre des incendies tend actuellement à diminuer grâce aux efforts de prévention conduits par l'ensemble des parties prenantes : il s'établit ainsi cet été à un millier dans les départements méditerranéens, malgré des conditions de sécheresse notableS. Ce chiffre était en moyenne de 1 400 lors des années 1990, de 1 200 lors des dix derniers étés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.