Patrice Verchère
Question N° 51370 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 9 juin 2009

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le paiement des droits de mutation pour les héritiers hors ligne directe. En effet, le règlement de la succession peut être retardé par les nombreuses formalités administratives bien au-delà du délai de six mois au cours duquel les droits de mutations sont exigibles par l'administration fiscale. Il lui demande s'il n'est pas envisageable de subordonner le paiement de ces droits au règlement de la succession.

Retirée le 16 février 2010 (retrait pour cause de question identique)